The fact that it is criminalized allows for us to use the full authority of the Criminal Code in accessing judges' authorizations, whether they be search warrants or production orders, and, although not in hate propaganda but in the terrorist offences, potentially it would allow us to look at wiretap investigations.
Le fait qu'il s'agit d'actes criminels nous permet de profiter de l'ensemble des pouvoirs que prévoit le Code criminel pour ce qui est d'obtenir l'autorisation d'un juge, que ce soit pour un mandat de perquisition ou une ordonnance de communication et, même si cela s'applique, non pas aux cas de propagande haineuse, mais plutôt aux infractions liées au terrorisme, cela nous permettrait potentiellement d'envisager de procéder à une écoute électronique dans le cadre d'une enquête.