Traduction de «prohibition that had held sway since » (Anglais → Français) :

First, they mark a major shift from the positions that were more tentative or simply favoured prohibition that had held sway since the beginning of the century.
Premièrement, ils marquent un changement majeur par rapport aux positions soit plus timides soit plus simplement en faveur de la prohibition qui dominaient depuis le début du siècle.

The state had five representatives on EDF's management board, had held all of EDF's capital since 1946 and, at the time, had detailed knowledge of the enterprise and was involved in its management and in setting its strategic objectives, with a long-term time horizon.
Celui-ci disposait de cinq représentants au Conseil d'administration d'EDF, détenait tout le capital d'EDF depuis 1946 et à l'époque des faits, connaissait parfaitement l'entreprise et était associé à sa gestion et à la détermination de ses orientations stratégiques, dans une perspective de long terme.

The Spanish court held that his rights of defence had been respected, since he had been aware from the outset of the forthcoming trial, deliberately absented himself and appointed two lawyers to represent and defend him, who acted, in that capacity, at first instance, and in the appeal and cassation proceedings, thus exhausting all remedies.
La juridiction espagnole a considéré que les droits de la défense de celui-ci avaient été respectés, dès lors qu’il avait eu connaissance, au préalable, de la tenue du procès, qu’il s’était volontairement mis en situation de défaut et avait désigné deux avocats pour le représenter et le défendre, lesquels étaient intervenus en cette qualité en première instance, en appel et en cassation, épuisant ainsi les voies de recours.

In its prohibition decision against Motorola Mobility, the Commission held that Motorola had abused its dominant position by seeking an injunction in Germany against Apple on the basis of a SEP, although Apple was willing to take a license and have the licensing terms determined by a German court.
Dans sa décision d'interdiction contre Motorola Mobility, la Commission a estimé que Motorola avait abusé de sa position dominante en sollicitant en Allemagne, contre Apple, une injonction de cessation fondée sur un brevet essentiel, alors qu'Apple était prête à conclure un contrat de licence et à en faire approuver les modalités par la justice allemande.

In the past, in order to restrict or prohibit the cultivation of GMOs, some Member States had recourse to the safeguard clauses and emergency measures pursuant to Article 23 of Directive 2001/18/EC and Article 34 of Regulation (EC) No 1829/2003 as a result of, depending on the cases, new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment, or of the reassessment of existing information.
Par le passé, afin de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM, certains États membres ont eu recours aux clauses de sauvegarde et aux mesures d'urgence prévues respectivement à l'article 23 de la directive 2001/18/CE et à l'article 34 du règlement (CE) no 1829/2003 en raison, selon le cas, d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement, ou en raison de la réévaluation des informations existantes.

However, in comment on the accuracy of the restricted firearms registry and the prohibited firearms registry versus the long-gun registry, the information data contained in the long-gun registry was not obtained in the same fashion as that for restricted firearms and prohibited firearms, which for years, since 1934, have been registered by the RCMP and held within a national database.
Non, je n'étais pas au courant. Cependant, pour ce qui est de la justesse des données des différents registres, j'aimerais préciser que celles contenues dans le registre des armes d'épaule n'étaient pas recueillies de la même façon que celles qui sont consignées dans le registre des armes à feu à autorisation restreinte et le registre des armes à feu prohibées; en fait, depuis 1934, les données sont consignées par la GRC et ajoutées à une base de données nationale.

It harmonized the measures to prohibit cat and dog fur and products containing such fur at EU level since fifteen Member States[2] had adopted national legislation in order to restrict the production and trade of cat and dog fur.
Le règlement harmonisait les dispositions visant à interdire la fourrure de chat et de chien et les produits en contenant au niveau de l’UE, étant donné que quinze États membres[2] avaient adopté des législations nationales afin de restreindre la production et le commerce de fourrure de chat et de chien.

The francophone regiments in Valcartier have only existed since 1968 and were created as a result of a piece of legislation whose purpose was to eliminate the linguistic and cultural discrimination that held sway at the time within those regiments.
Les régiments francophones de Valcartier n'existent que depuis 1968 et ont vu le jour à l'issue d'une loi visant à éliminer la discrimination linguistique et culturelle qui régnait, à cette époque, au sein de ces régiments.

It was all the more significant, he went on, as Burundi had just emerged from 12 years of fighting and had not held elections since 1993.
C'est d'autant plus significatif que le Burundi sort de 12 années de conflit et n’avait plus connu d’élections depuis 1993.

NOGE and BFDGE had been prohibited since 31 December 2004, in accordance with Directive 2002/16/EC, now repealed.
Le NOGE et le BFDGE étaient interdits depuis le 31 décembre 2004, selon la directive -abrogée- 2002/16/CE.