I've had the opportunity to do an informal survey with some of the constitutional professors across the country, and since Bill C-47 they've changed their minds, because many of these cases happened post-1997, and feel that the jurisdiction has now swayed more in the feds' favour.
J'ai eu l'occasion de faire un sondage officieux auprès de certains professeurs de droit constitutionnel au pays et depuis le projet de loi C-47, ils ont changé d'avis, car nombre des poursuites ont été intentées après 1997 et ils estiment donc que maintenant, c'est le gouvernement fédéral qui a la compétence.