Vertaling van "prohibition had come " (Engels → Frans) :

I know the hon. member did, but I do not believe he is actually telling us that he thinks the Supreme Court Act, prior to the ruling of the Supreme Court of Canada in the most recent reference, which was proactively referenced by this government, prohibited the appointment of a Supreme Court judge who had come through the Federal Court.
Je sais que le député est avocat, mais je serais étonné qu'avant la décision de la Cour suprême dans le dernier renvoi fait avec prévoyance par le gouvernement, il fût d'avis que la Loi sur la Cour suprême interdisait la nomination d'un juge siégeant à la Cour fédérale.

The Conservative government at the time cited legal reasons for prohibiting the remaining passengers on the Komagata Maru from entering Canada: they had not come directly from India by a continuous journey; they did not have the minimum of $200 required; they were subject to a recent immigration regulation that prohibited workers from entering at Pacific ports of entry.
Le gouvernement conservateur de l'époque a cité des motifs d'ordre juridique pour interdire l'entrée du reste des passagers du Komagata Maru au Canada: ils n'étaient pas arrivés directement de l'Inde, ils n'avaient pas fait un voyage continu; ils ne possédaient pas la somme minimale requise de 200 $; ils faisaient l'objet d'un récent règlement en matière d'immigration qui interdisait l'entrée d'ouvriers aux ports d'entrée du Pacifique.

And that applies, as I say, to Food or a whole bunch of U.S. channels that have been prohibited from coming to Canada and have had to go through Canadian intermediaries.
Et cela s'applique, comme je l'ai dit, à la chaîne Food et à un grand nombre de chaînes américaines dont l'entrée au Canada est interdite et qui ont dû trouver des intermédiaires canadiens pour le faire. Mais cela pourrait bien changer.

It has come to light this summer that, of 37 vessels found with driftnets prohibited by ecological organisations, 18 had already received subsidies for their restructuring.
Il a été constaté cet été que 18 des 37 navires équipés de filets dérivants interdits par des organisations écologiques avaient reçu des subventions pour leur restructuration.

Canadians will understand that the signatories of these treaties were somewhat calling the shots for the people of our countries, for the trusting parliamentarians never looked back to see where prohibition had come from.
Les Canadiens comprendront que tous les signataires de ces traités ont mené tranquillement la population de nos pays, car les parlementaires, de bonne foi, ne se sont jamais retournés pour voir d'où venait la prohibition.

The time had come to act as, on March 18, 1994, the Minister of Justice said this in response to a question from the hon. member for Hochelaga-Maisonneuve, and I quote: ``Speaker, in its campaign for office, in its throne speech and in statements made subsequently in the House, the government has committed itself to amendments to the Human Rights Act which will add sexual orientation as a ground on which discrimination is prohibited.
Il était temps d'agir parce que, le 18 mars 1994, le ministre de la Justice déclarait, en réponse à une question du député d'Hochelaga-Maisonneuve, et je cite: «Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, dans le discours du Trône et à l'occasion de déclarations faites par la suite devant la Chambre, le gouvernement s'est engagé à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter l'orientation sexuelle comme motif inacceptable de discrimination.

(g) it does not come from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons nor had contact with equidae from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons:
g) Il ne provient pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et n'a pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour les motifs de police sanitaire:

(g) it/they do(es) not come from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons nor had contact with equidae from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons:
g) Il/ils ne provient/proviennent pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et n'a/ont pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire:

4. it/they has/have not come from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons nor had contact with equidae from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons:
4) il/ils ne provien(nen)t pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et n'a/n'ont pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire:

(d) it has not come from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons nor had contact with equidae from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons:
d) il ne provient pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et n'a pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire: