Vertaling van "prohibiting anything until " (Engels → Frans) :

If you don't want to go as far as prohibiting anything until it can be proven safe, then there should be at least a very short time limit—no more than six, maximum twelve, months, and that's really pushing it—within which those carrying out some activity must have a licence in order to continue it.
Si l'on ne veut pas aller jusqu'à interdire tout ce dont on n'aura pas prouvé la sécurité, on devrait à tout le moins fixer une période très courte—pas plus de six mois, et 12 au maximum, mais ce serait vraiment beaucoup—pendant laquelle les personnes exécutant telle ou telle activité seraient tenues d'obtenir une licence pour pouvoir continuer.

Clause 6 adds new section 11.1, which empowers the Environment Minister or the minister to whom the “responsible authority” is answerable before Parliament (or the Ministers together, where there is more than one “responsible authority”) to issue an order prohibiting a project proponent from doing anything to carry out the project that would alter the environment until the responsible authority decided whether the project should go ahead (new s. 11.1(1)).
L’article 6 du projet de loi ajoute le nouvel article 11.1, qui habilite le ministre de l’Environnement ou le ministre chargé de répondre devant le Parlement des activités de l’« autorité responsable » (ou les ministres agissant conjointement lorsqu’il y a plusieurs « autorités responsables ») à ordonner, par arrêté, au promoteur d’un projet de s’abstenir de tout acte modifiant l’environnement et permettant la mise en œuvre du projet jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé que le projet sera réalisé (nouveau par. 11.1(1)).

Clause 7 adds new section 11.1 which empowers the Minister to whom the “responsible authority” is answerable before Parliament (or the Ministers together, where there is more than one “responsible authority”) to issue an order prohibiting a project proponent from doing anything to carry out the project that would alter the environment until the responsible authority decided whether the project should go ahead (new s. 11.1(1)).
L’article 7 du projet de loi ajoute le nouvel article 11.1, qui habilite le ministre chargé de répondre devant le Parlement des activités de l’« autorité responsable » (ou les ministres agissant conjointement lorsqu’il y a plusieurs « autorités responsables ») à ordonner, par arrêté, au promoteur d’un projet de s’abstenir de tout acte modifiant l’environnement et permettant la mise en œuvre du projet jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé que le projet sera réalisé (nouveau par. 11.1(1)).

It means that the Australian Grand Prix on Sunday might not be televised, although the hon. member opposite insisted that anything goes and that nothing is prohibited in this bill; although the minister said during question period this afternoon that he had nothing against promotions and sponsorship and that it was still allowed; and although they told us the present situation might continue until October 1998.
Cela veut dire que le Grand Prix d'Australie de dimanche risque de ne pas être télévisé, nonobstant les discours de mon honorable collègue d'en face qui dit que tout est permis, qu'on ne défend rien dans cette loi, nonobstant les réponses que le ministre a données cet après-midi à la période des questions orales, en disant qu'il n'en avait pas contre les promotions et contre les commandites, qu'elles pouvaient avoir lieu, nonobstant ce qu'on nous dit, à savoir qu'elles peuvent continuer jusqu'en octobre 1998.

Up until, I believe, 1968 — I stand to be corrected on this — the Bank Act, passed by the Parliament of Canada, prohibited the banks from lending anything other than highly securitized mortgages.
Jusqu'en 1968, je crois — on me corrigera si j'ai tort — la Loi sur les banques, adoptée par le Parlement canadien, interdisait aux banques de consentir des prêts hypothécaires qui ne soient pas fortement garantis.