Vertaling van "programmes and actions for funding by assessing the proposals against pre-defined " (Engels → Frans) :

(8a) Funding for programmes and activities that promote women's rights and gender equality is key to ensuring that the EU budget reflects the TFEU's commitment to gender equality, therefore the Commission should select programmes and actions for funding by assessing the proposals against pre-defined criteria which take particular account of European added value in terms of gender equality and combating violence against women in all its forms.
(8 bis) Le financement des programmes et des activités visant à promouvoir les droits de la femme et l'égalité des sexes est un aspect essentiel qui permet de garantir que le budget de l'Union européenne reflète les engagements du traité FUE dans ce domaine. Ainsi, la Commission devrait sélectionner des programmes et des actions de financement en évaluant les propositions à la lumière de critères prédéfinis qui tiennent compte, en particulier, de la valeur ajoutée européenne en termes d'égalité des sexes et de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes.

Therefore the Commission should select programmes and actions for funding by assessing the proposals against pre-defined criteria which take particular account of European added value in terms of gender equality and combating violence against women in all its forms.
Par conséquent, la Commission devrait sélectionner des programmes et des actions à financer en évaluant les propositions selon des critères prédéfinis tenant compte particulièrement de la plus-value européenne sous les aspects de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la violence envers les femmes sous toutes ses formes.

(13b) The Commission should select actions by assessing the proposals against pre–defined criteria ensuring overall consistency, complementarity and synergies with the work of Union bodies and agencies.
(13 ter) La Commission devrait sélectionner les actions en évaluant les propositions au regard de critères prédéfinis assurant, d'une manière générale, la cohérence, la complémentarité et des synergies avec les activités des organes et des agences de l'Union.

In selecting actions for funding under the Programme, the Commission should assess the proposals against pre-identified criteria.
Lorsqu'elle sélectionne les actions à financer au titre du programme, la Commission devrait évaluer les propositions en fonction de critères prédéfinis.

(22) In selecting actions for funding under the Programme, the Commission should assess the proposals against pre-identified criteria.
(22) Lorsqu'elle sélectionne les actions à financer au titre du programme, la Commission devrait évaluer les propositions en fonction de critères prédéfinis.

(19) In selecting actions for funding under the Programme, the Commission should assess the proposals against pre-identified criteria.
(19) Lorsqu'elle sélectionne des actions à financer au titre du programme, la Commission devrait évaluer les propositions en fonction de critères prédéfinis.

The remaining 215 proposals were submitted to peer review panels composed of independent experts to assess all the criteria covered by Commission Decision 2007/103/EC laying down general principles and criteria for the selection and funding of actions under the Public Health Programme (2003-2008)[9], and also of officials from the Health and Consumer Protection Directorate-General responsible for assessing the policy-relevant criteria.
Les 215 propositions restantes ont été soumises à des panels d'évaluation par des pairs composés d'experts indépendants chargés d'examiner tous les critères définis dans la décision 2007/103/CE de la Commission fixant les principes et critères généraux pour la sélection et le financement d'actions engagées au titre du programme de santé publique[9] ainsi que de fonctionnaires de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs responsables de l'analyse des critères pertinents au regard de la politique.

The JMC meets annually and may propose remedial actions to improve the programme management and design of future projects and may also recommend to re-allocate funds within each of the pre-accession programmes from any unsatisfactorily performing activities.
Le CMS se réunit chaque année et peut proposer des mesures correctrices pour améliorer la gestion du programme et la conception des projets futurs. Il peut aussi recommander la réaffectation, entre les différents programmes de préadhésion, des fonds retirés à des activités dont la mise en oeuvre n'est pas optimale.

This strand of the general programme Security and Safeguarding Liberties will be directly managed by the Commission and will be implemented by two main types of action: calls for proposals to fund projects presented in the framework of the objectives envisaged and actions directly developed by the Commission in order to achieve the objectives mentioned but also to monitor and assess the results and to suggest adaptations and modifications if needed.
Ce volet du programme général «Sécurité et protection des libertés» sera directement géré par la Commission et réalisé par le biais de deux grands types d'action, à savoir des appels à propositions pour financer des projets se rapportant aux objectifs envisagés, et des activités directement mises en place par la Commission pour atteindre ces objectifs, mais aussi pour contrôler et évaluer les résultats et, s'il y a lieu, formuler des propositions d'adaptation et de modification.

A number of measures proposed in the 2002 Action Plan were implemented,[xliv] in particular: (1) Directive 2004/81/EC of 29 April 2004[xlv], which defines the conditions for granting a residence permit to third-country nationals who are victims of human trafficking or who have been subject of an action to facilitate illegal immigration and who cooperate with the authorities, and (2) Regulation (EC) N° 491/2004 of 10 March 2004,[xlvi] establishing the AENEAS programme for financial and technical assistance to third-countries in the area of migration and asylum, which explicitly allows for the co-financing of projects related to the prevention and the fight against human trafficking.
Un certain nombre de mesures proposées dans le plan d'action 2002 ont été mises en œuvre[xliv], notamment: 1) la directive 81/2004/CE du 29 avril 2004[xlv], qui définit les conditions d’octroi d'un permis de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de traite ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui ont coopéré avec les autorités, et 2) le règlement n° 491/2004 du 10 mars 2004[xlvi] établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS), qui prévoit explicitement le cofinancement de projets visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains.