Vertaling van "programme to identify and remove unnecessary regulatory constraints " (Engels → Frans) :

As part of its better regulation agenda the Commission will continue to pursue an ambitious programme to identify and remove unnecessary regulatory constraints.
Dans le cadre de son programme pour une meilleure réglementation, la Commission poursuivra la mise en œuvre d'un programme ambitieux visant à détecter et à éliminer les contraintes réglementaires inutiles.

Removing unnecessary regulatory constraints on financing the economy.
Supprimer les restrictions réglementaires au financement de l'économie qui sont inutiles.

What are the actions proposed by the Commission to remove unnecessary regulatory constraints on financing the economy?
Quelles sont les actions proposées par la Commission pour supprimer les contraintes réglementaires inutiles qui pèsent sur le financement de l'économie?

Removing unnecessary regulatory constraints on trade is a key issue for the EU, as are obtaining stronger protection of European Geographical Indications, facilitating customs formalities and addressing competition rules.
La levée des obstacles réglementaires qui entravent inutilement le commerce revêt également une importance fondamentale pour l’UE, tout comme le renforcement de la protection des indications géographiques européennes, la facilitation des formalités douanières et l’examen des règles de concurrence.

Through its regulatory fitness and performance programme (REFIT) the Commission aims to keep EU law simple, remove unnecessary burdens and adapt existing legislation without compromising on policy objectives.
Au travers de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission vise à garantir que la législation européenne reste simple, à supprimer les charges inutiles et à adapter la législation existante sans compromettre les objectifs stratégiques.

Then it says the federal government will identify and remove, where appropriate, constraints to aquaculture development—this is under the regulatory framework—and then facilitate increased access to private sector capital by putting in place a regulatory and policy framework that is more conducive to attracting investment.
Ensuite on dit que le gouvernement fédéral identifiera et enlèvera, le cas échéant, les contraintes au développement de l'aquaculture—et cela selon le cadre réglementaire—et facilitera un accès accru au capital du secteur privé en établissant un cadre réglementaire et politique plus propice à l'investissement.

The G20 are identifying reforms to remove constraints to private investment by establishing sound and predictable policy and regulatory frameworks and emphasising the role of market incentives and disciplines.
Les pays du G20 identifient actuellement les réformes qui permettraient de lever les obstacles à l'investissement privé en établissant des cadres politiques et réglementaires robustes et prévisibles et en mettant l'accent sur le rôle des mesures incitatives et des disciplines destinées au marché.

In his address to the Annual European Drug Conference, Vice-President Bangemann outlined the main objectives of the conference : - to provide a unique forum for dialogue between the main regulatory authorities and pharmaceutical companies worldwide; - to identify the degree of pharmaceutical harmonisation already achieved bilaterally and the outstanding differences; - to agree on an action programme to complete international harmonisation (1991 - 1996) with a view to prevent unnecessary repetition of human and animal testing and to reduce pharmaceutical research and development costs.
Parlant devant la "Annual European Drug Conference" à Bruxelles, le Vice- Président Bangemann a indiqué les objectifs principaux de la conférence : - création d'un forum unique mondial de discussion entre les principaux organismes de réglementation et les industries pharmaceutiques ; - identification du degré d'harmonisation déjà atteint bilatéralement dans le secteur pharmaceutique et des divergences qui subsistent ; - accord sur un programme d'action visant une harmonisation totale au niveau mondial (1991-96) afin d'éviter la répétition indue d'essais sur l'homme et sur l'animal et afin de réduire les coûts de RD dans le secteur pharmaceutique.