Traduction de «profit-sharing mechanism should » (Anglais → Français) :

To foster the deployment of NGA and to encourage market investment in open and competitive networks the Commission will adopt a NGA Recommendation based on the principles that (i) investment risk should be duly taken into account when establishing cost-oriented access prices, (ii) National Regulatory Authorities should be able to impose the most appropriate access remedies in each case, allowing a reasonable investment pace for alternative operators while taking into account the level of competition in any given area and (iii) co-investments and risk-sharing mechanisms should be promoted.
Pour favoriser le déploiement des NGA et encourager les investissements commerciaux dans des réseaux ouverts et concurrentiels, la Commission adoptera une recommandation sur les NGA fondée sur les principes suivants: (i) le risque d'investissement devrait être dûment pris en compte lors de l'établissement des tarifs d'accès en fonction des coûts, (ii) les autorités nationales de régulation devraient pouvoir imposer les solutions d'accès les plus appropriées à chaque situation, en fixant un rythme d'investissement raisonnable pour les autres opérateurs et en tenant compte du niveau de concurrence dans une zone donnée, et (iii) il faudrait promouvoir des mécanismes de co-investissement et de partage des risques.

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.
estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.

Rather than having unilateral cuts from Ottawa there should be a shared funding agreement and rather than having unilateral sanctions from Ottawa, there should be shared mechanisms for some of the conflicts.
Au lieu des compressions unilatérales imposées par Ottawa, il devrait y avoir un accord commun de financement. Au lieu des sanctions unilatérales qu'applique Ottawa, il devrait y avoir des mécanismes communs de règlement des différends.

In this context the reference to a horizontal framework means that burden sharing mechanism should be constructed, not only between the EU and regions of origin, but also within the EU itself.
Dans ce contexte, la référence à un cadre horizontal signifie que le mécanisme de partage des charges doit être instauré, non seulement entre l'UE et les régions d'origine, mais également au sein de l'UE.

It is the Commission's services' understanding that this commitment includes territorial sales restrictions as well as so-called profit splitting mechanisms, which oblige the customer to share part of the profit with Sonatrach when reselling the gas outside its traditional supply area.
Les services de la Commission sont d'avis que cet engagement couvre aussi bien les restrictions territoriales des ventes, que les mécanismes de partage des bénéfices qui obligent le client à partager une partie de ses bénéfices avec Sonatrach lorsqu'il revend du gaz en dehors de sa zone de livraison traditionnelle.

5. A burden-sharing mechanism should be set up not just between the EU and the regions of origin or transit, but also within the European Union.
Un mécanisme de partage des charges doit être instauré non seulement entre l'UE et les régions d'origine ou de transit, mais également au sein de l'Union.

NLNG also undertook not to make use of so called "profit splitting mechanisms" obliging the buyer to share certain parts of the profit when selling outside an agreed territory, which created an impediment to parallel exports.
NLNG s'est également engagée à ne pas avoir recours aux "mécanismes de partage des bénéfices", qui contraignent l'acheteur à partager une partie des bénéfices lorsqu'il vend en dehors d'un territoire convenu, ce qui constitue une entrave aux exportations parallèles.

Profit splitting mechanisms are clauses obliging the buyer to pass over to the producer a share of the profits made when re-selling the gas outside its national borders or when the gas is re-sold to a customer using the gas for a different purpose than that agreed upon.
Les mécanismes de partage des bénéfices sont des clauses qui obligent l'acheteur à restituer au producteur une partie des bénéfices réalisés lors de la revente du gaz en dehors de ses frontières nationales ou lorsque le gaz est revendu à un client qui utilise le gaz pour un usage différent de celui qui a été convenu.

V. IMPLEMENTATION The Council agrees that: 1. the fourth Framework Programme should have a duration of five years, ensuring continuity in the Community's RTD programmes; 2. detailed criteria and mechanisms should be established for cost- effective implementation and improved management of the Framework Programme in order to ensure that its objectives are fully met; 3. emphasis should be put on the improvement of procedures for independent and timely evaluation of the Framework Programme and on the definition of mechanisms for independent and systematic evaluation of actions undertaken in order to assess whether changes are necessary and to ensure proper support for policy choices and programme development; 4. shared cost actions should continue to constitute the main means of implementation of the Framework Programme.
V. MISE EN OEUVRE Le Conseil convient : 1. que le quatrième programme-cadre devrait avoir une durée de cinq ans, pour assurer la continuité des programmes communautaires de RDT ; 2. que des mécanismes et critères détaillés devraient être définis en vue d'une mise en oeuvre rentable et d'une meilleure gestion du programme- cadre afin d'assurer la réalisation intégrale de ses objectifs ; 3. que l'accent devrait être mis sur l'amélioration des procédures afin de permettre une évaluation indépendante et en temps opportun du programme-cadre, ainsi que sur la définition de mécanismes permettant une évaluation indépendante et systématique des actions entreprises en vue de déterminer si des changements sont nécessaires et d'assurer un soutien adéquat aux choix de politiques et au développement du programme ; 4. que les actions à frais partagés devraient rester le principal moyen de mise en oeuvre du programme-cadre.