Traduction de «profit splitting mechanisms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overall profit split
partage de tous les bénéfices

residual profit split
partage des bénéfices résiduels

profit split method
méthode du partage des bénéfices

bolt with point mechanical anchorage of the wedge type | split-rod and wedge-type bolt | split-wedge type bolt | wedge-type bolt
boulon à coin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Profit splitting mechanisms are clauses obliging the buyer to pass over to the producer a share of the profits made when re-selling the gas outside its national borders or when the gas is re-sold to a customer using the gas for a different purpose than that agreed upon.
Les mécanismes de partage des bénéfices sont des clauses qui obligent l'acheteur à restituer au producteur une partie des bénéfices réalisés lors de la revente du gaz en dehors de ses frontières nationales ou lorsque le gaz est revendu à un client qui utilise le gaz pour un usage différent de celui qui a été convenu.

It is the Commission's services' understanding that this commitment includes territorial sales restrictions as well as so-called profit splitting mechanisms, which oblige the customer to share part of the profit with Sonatrach when reselling the gas outside its traditional supply area.
Les services de la Commission sont d'avis que cet engagement couvre aussi bien les restrictions territoriales des ventes, que les mécanismes de partage des bénéfices qui obligent le client à partager une partie de ses bénéfices avec Sonatrach lorsqu'il revend du gaz en dehors de sa zone de livraison traditionnelle.

NLNG also undertook not to make use of so called “profit splitting mechanisms” obliging the buyer to share certain parts of the profit when selling outside an agreed territory, which created an impediment to parallel exports.
NLNG s'est également engagée à ne pas avoir recours aux "mécanismes de partage des bénéfices", qui contraignent l'acheteur à partager une partie des bénéfices lorsqu'il vend en dehors d'un territoire convenu, ce qui constitue une entrave aux exportations parallèles.

NLNG also undertook not to make use of so called "profit splitting mechanisms" obliging the buyer to share certain parts of the profit when selling outside an agreed territory, which created an impediment to parallel exports.
NLNG s'est également engagée à ne pas avoir recours aux "mécanismes de partage des bénéfices", qui contraignent l'acheteur à partager une partie des bénéfices lorsqu'il vend en dehors d'un territoire convenu, ce qui constitue une entrave aux exportations parallèles.

NLNG also undertook not to introduce this clause in future contracts with European companies and also confirmed that its existing contracts do not contain profit-splitting mechanisms (PSM), nor will it introduce them in new contracts.
NLNG a également pris l'engagement de ne pas faire figurer cette clause dans de futurs contrats avec des entreprises européennes; elle a aussi confirmé que ses contrats actuels ne contenaient pas de mécanismes de partage des bénéfices, et qu'elle ne les instituerait pas dans les nouveaux contrats.