Vertaling van "burden-sharing mechanism should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

burden-sharing mechanism
mécanisme de répartition des charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, thought should mainly be given to establishing "corrective" burden-sharing mechanisms that are complementary to the Dublin system, for instance providing for the distribution of beneficiaries of international protection between Member States after they have been granted protection status.
Toutefois, les efforts devraient principalement se concentrer sur la mise en place de mécanismes «correctifs» de partage des charges complétant le régime de Dublin, en prévoyant par exemple la répartition des personnes bénéficiant d’une protection internationale entre les États membres une fois que ces personnes sont officiellement acceptées.

A burden-sharing mechanism to minimize global welfare losses in these situations has been envisioned by Member States since the beginning of the crisis[8].
Un mécanisme de répartition de la charge destiné à réduire le plus possible les pertes de bien-être à l'échelle mondiale dans de telles situations a été envisagé par les États membres dès le début de la crise[8].

Burden-sharing mechanisms need to be introduced and funds managed flexibly if the EU intends to react to disasters such as the Lampedusa shipwreck of 3 October 2013 with humanitarian and legal tools that really reflect European values.
La mise en œuvre de mécanismes européens de partage des charges apparaît nécessaire, au même titre qu'une gestion souple des fonds, si l'on veut que l'UE puisse réagir, avec des outils humanitaires et juridiques reflétant réellement les valeurs européennes, à des catastrophes comme celle du naufrage survenu au large de Lampedusa, le 3 octobre 2013.

In developing this framework, we envisage that participating countries would be guided by the following core principles: that asylum seekers should have access to consistent assessment processes, whether through a set of harmonized arrangements or through the establishment of a regional assessment centre or centres; that persons found to be refugees under those assessment processes should be provided with durable solutions, including resettlement and in-country solutions where appropriate; that persons found not to be owed protection should be returned to their countries of origin in safety and with dignity, and returns should be sustainable and states should look to maximize opportunities for greater cooperation; that refugees and persons seeking asylum should not be refouled; that arrangements should reflect the principles of burden sharing and collective responsibility, while respecting sovereignty and the national security of concerned states; that arrangements should seek to address the root causes of irregular movement and promote population stabilization wherever possible; and that people smuggling enterprises should be targeted through both law enforcement activity and disincentives for human trafficking and smuggling.
Pour l'élaboration de ce cadre, nous présumons que les pays participants seraient guidés par les principes fondamentaux suivants : les demandeurs d'asile doivent pouvoir profiter de procédures d'évaluation uniformes, que ce soit grâce à un ensemble d'arrangements harmonisés ou à l'établissement d'un ou de plusieurs centres régionaux d'évaluation; il faut offrir des solutions durables aux personnes jugées comme des réfugiés à la suite de l'évaluation, dans leurs pays si possible ou ailleurs; il faut renvoyer dans leur pays d'origine, de façon permanente, en préservant leur sécurité et leur dignité, les personnes qui n'ont pas droit à la protection, et les États doivent collaborer par tous les moyens à cet égard; les réfugiés et les demandeurs d'asile ne doivent pas être refoulés; les arrangements doivent refléter les principes du partage des obligations et de la responsabilité collective, tout en respectant la souveraineté et la sécurité des États concernés; les arrangements doivent viser le règlement des causes profondes du mouvement illégal de personnes et promouvoir la stabilisation des populations partout où c'est possible; les groupes qui organisent le passage de clandestins doivent être autant la cible d'activités d'application de la loi que de mesures dissuasives contre la traite de personnes et le passage de clandestins.

To foster the deployment of NGA and to encourage market investment in open and competitive networks the Commission will adopt a NGA Recommendation based on the principles that (i) investment risk should be duly taken into account when establishing cost-oriented access prices, (ii) National Regulatory Authorities should be able to impose the most appropriate access remedies in each case, allowing a reasonable investment pace for alternative operators while taking into account the level of competition in any given area and (iii) co-investments and risk-sharing mechanisms should be promoted.
Pour favoriser le déploiement des NGA et encourager les investissements commerciaux dans des réseaux ouverts et concurrentiels, la Commission adoptera une recommandation sur les NGA fondée sur les principes suivants: (i) le risque d'investissement devrait être dûment pris en compte lors de l'établissement des tarifs d'accès en fonction des coûts, (ii) les autorités nationales de régulation devraient pouvoir imposer les solutions d'accès les plus appropriées à chaque situation, en fixant un rythme d'investissement raisonnable pour les autres opérateurs et en tenant compte du niveau de concurrence dans une zone donnée, et (iii) il faudrait promouvoir des mécanismes de co-investissement et de partage des risques.

In particular, the Commission has found that the scheme includes an adequate burden sharing mechanism through the payment of a transfer price which is no greater than the assets' long-term economic value, and the inclusion of an adequate remuneration for the state in the rate used to discount the assets' long term economic cash flows.
La Commission a notamment considéré que le régime était doté d’un mécanisme de répartition des charges approprié, le prix de cession ne dépassant pas la valeur économique à long terme des actifs et la rémunération de l’État étant correcte, du fait de la décote appliquée aux flux de trésorerie économique à long terme des actifs.

Vice President Franco Frattini, Commissioner for Justice, Freedom and Security, said: "The burden sharing mechanism of the ERF puts in practice the notion of solidarity between Member States in the field of asylum.
Le vice-président, M. Franco Frattini, membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré: «Le mécanisme de partage des charges du FER met en pratique le principe de solidarité entre États membres en matière d'asile.

In this context the reference to a horizontal framework means that burden sharing mechanism should be constructed, not only between the EU and regions of origin, but also within the EU itself.
Dans ce contexte, la référence à un cadre horizontal signifie que le mécanisme de partage des charges doit être instauré, non seulement entre l'UE et les régions d'origine, mais également au sein de l'UE.

5. A burden-sharing mechanism should be set up not just between the EU and the regions of origin or transit, but also within the European Union.
Un mécanisme de partage des charges doit être instauré non seulement entre l'UE et les régions d'origine ou de transit, mais également au sein de l'Union.

Community financial resources and burden-sharing mechanism
Ressources financières de la Communauté et mécanisme de partage des charges