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Traduction de «professor peter hogg wrote » (Anglais → Français) :

In his book Constitutional law of Canada, the third edition, Professor Peter Hogg wrote:

Dans son ouvrage intitulé Constitutional law of Canada, troisième édition, le professeur Peter Hogg écrit ce qui suit:


Professor Peter Hogg in his book Constitutional Law of Canada, third edition, wrote: “The omission of property rights from section 7 of the charter greatly reduces its scope.

Dans son livre intitulé Constitutional Law of Canada, troisième édition, le professeur Peter Hogg dit: «L'omission du droit de propriété de l'article 7 de la Charte en réduit grandement la portée.


It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter ...[+++]g, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...


Professor Peter Hogg wrote about this serious omission in his book Constitutional Law of Canada, fourth edition. He stated:

Le professeur Peter Hogg a écrit au sujet de cette grave omission, dans la quatrième édition de son ouvrage intitulé Constitutional Law of Canada:


Professor Peter Hogg and then Professor Mary Ellen Turpel wrote that in their view the Charter would apply to aboriginal governments exercising the inherent right of self-government under section 35 of the Constitution Act, 1982.

Selon les professeurs Peter Hogg et Mary Ellen Turpel, à leur avis, la Charte s'applique aux gouvernements autochtones exerçant leur droit à l'autonomie politique en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.




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Date index: 2022-07-05
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