Traduction de «producers could legitimately » (Anglais → Français) :

9. Points out that it could help to effectively combat counterfeiting, fraudulent use of names of geographical origin, and other unfair practices which mislead the final consumer and cause harm, most of all, to the micro-enterprises and SMEs which legitimately produce the vast majority of the products that could potentially receive protection and currently do not have the legal or financial means to defend their interests, with this also having an adverse impact on their exports;
9. souligne que ces dispositions pourraient contribuer à lutter efficacement contre la contrefaçon, l'utilisation frauduleuse des noms d'indications géographiques et les autres pratiques déloyales, qui trompent le consommateur final et portent surtout préjudice aux micro-entreprises et aux PME, qui produisent légitimement l'écrasante majorité des produits susceptibles de bénéficier d'une protection et n'ont aujourd'hui pas toujours les moyens juridiques ou financiers de défendre leurs intérêts, ce qui nuit également à leurs exportations;

Only the producers of the grain in question could do so in the form of a written request from a legitimate organization whose membership consists solely of the producers of that grain.
Seuls les producteurs du grain en cause pourront le déclencher sous forme d'une demande écrite présentée par une association légitime dont les membres se recrutent uniquement chez les producteurs de ce grain.

In this process you could have input from a producer group who wouldn't know what a legitimate producer was; in a personal conversation during the barley vote situation, I found that to be the case.
Le processus pourrait être déclenché par un groupe de producteurs qui ne sait même pas ce qu'est un producteur légitime; j'ai constaté que c'est le cas dans une conversation personnelle au moment du vote sur l'orge.

However, looking at the entire issue solely in terms of financial speculation would certainly be a mistake, since part of what we call speculation is actually the legitimate hedging of prices on the part of producers and, as we are well aware, these producers could not do without this hedging possibility.
Mais ramener toute la question à la spéculation financière serait certainement erroné puisqu'une partie de ce qu'on appelle la spéculation est en réalité la couverture légitime des prix de la part des producteurs et, on le sait bien, ces producteurs ne pourraient se passer de cette possibilité de couverture.

However, although the objective pursued by the Commission was legitimate, the Court finds that it could have used other methods to achieve its objective without treating the Japanese producers and the European producers unequally.
Toutefois, bien que l'objectif poursuivi par la Commission ait été légitime, le Tribunal relève que celle-ci aurait pu utiliser d'autres méthodes pour atteindre cet objectif sans traiter les producteurs japonais et européens de manière inégale.

Having obtained the right, the inventor would undertake to describe his innovation in exhaustive detail. Only those elements of the innovation that could legitimately be so covered would be covered by the right, that is to say, competitors would be forbidden to produce, use, or sell the patented invention without the inventor’s consent or a licence to use it;
Ensuite, l’inventeur s’engage à décrire de manière exhaustive son innovation mais c’est uniquement dans ce cadre que l’instauration d’un droit qui interdise aux concurrents de réaliser, d’utiliser ou de vendre l’invention brevetée sans son consentement ou la concession d’une licence d’utilisation peut être revendiquée. Dans le cas des produits biotechnologiques du secteur sanitaire, le droit d’exclusivité aurait pour effet d’encourager la recherche et le développement dans le domaine médical;

The Council and the Commission did not create a situation in which milk producers could legitimately expect that the reference quantities temporarily withdrawn would be restored on the indicated dates.
Le Conseil et la Commission n'ont pas créé une situation permettant aux producteurs de lait de s'attendre légitimement à ce que, aux dates indiquées, les quantités jusqu'alors suspendues seraient restituées.

Therefore other brick structures very similar to the 1860 structure could be developed for the collection of pharmaceutical sales data and used legitimately to produce and market pharmaceutical sales reports.
Par conséquent, d'autres structures très proches de la structure en 1860 segments pourraient être développées pour la collecte de données sur les ventes de produits pharmaceutiques et légitimement utilisées pour produire et commercialiser des rapports sur les ventes de ces produits.