Traduction de «actually the legitimate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

actual height of the aerial | actual height of the antenna
hauteur réelle de l'antenne

actual approaching time | actual time to leave the field and to come back
temps effectif du vol d'approche

International Seminar on the Activities and Role of the Mass Media as well as of Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and Other Organizations in Publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National Lib
Séminaire international sur les activités et le rôle que les organes d'information, les gouvernements, les mouvements anti-apartheid et de solidarité et d'autres organisations peuvent déployer ou jouer pour informer l'opinion publique des crimes du régime

Latin American Regional Seminar on the Activities and Role of Mass Media, as well as Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and other Organizations in publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National
Séminaire régional latino-américain sur les activités et le rôle des médias, des gouvernements, des mouvements anti-apartheid et de solidarité avec les victimes de l'apartheid, et autres organisations, dans la diffusion d'informations sur les crimes commi

actual density of soil [ actual density of the soil ]
masse volumique réelle du sol [ densité réelle du sol | densité réelle ]

actual density of the soil
masse volumique réelle du sol | densité réelle du sol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Welcomes tax rulings and stresses that, when used for legitimate purposes to facilitate payment of taxes in those Member States where the actual economic activity and value creation takes place, tax rulings are an important tool for ensuring legal certainty for economic actors and businesses, but also stresses that the misuse of tax rulings as a negotiation tool is unacceptable;
11. se dit favorable aux rescrits fiscaux et met en évidence que, dès lors qu'ils sont utilisés légitimement pour faciliter le paiement des impôts dans les États membres où a réellement lieu l'activité économique et la création de valeur, ils constituent un outil d'une grande importance pour la sécurité juridique des opérateurs économiques et des entreprises; souligne également, toutefois, que l'utilisation abusive des rescrits fiscaux comme outil de négociation est inacceptable;

the environmental quality objectives to which the risk is related, including the actual or potential legitimate uses or functions of the groundwater body, and the relationship between the bodies of groundwater and the associated surface waters and directly dependent terrestrial ecosystems;
les objectifs de qualité environnementale auxquels le risque est lié, y compris les utilisations ou fonctions légitimes, qu'elles soient réelles ou potentielles, de la masse d'eau souterraine, et la relation entre les masses d'eau souterraine et les eaux de surface associées ainsi que les écosystèmes terrestres directement dépendants;

However, looking at the entire issue solely in terms of financial speculation would certainly be a mistake, since part of what we call speculation is actually the legitimate hedging of prices on the part of producers and, as we are well aware, these producers could not do without this hedging possibility.
Mais ramener toute la question à la spéculation financière serait certainement erroné puisqu'une partie de ce qu'on appelle la spéculation est en réalité la couverture légitime des prix de la part des producteurs et, on le sait bien, ces producteurs ne pourraient se passer de cette possibilité de couverture.

The Committee is therefore surprised by the gap between the goals legitimately advocated by the Commission vice-president and the somewhat less ambitious actions actually proposed in the communication. It also points out that, in a previous opinion (5), it encouraged the Commission to be more ambitious than ‘cloud-active’ for Europe, suggesting that it should aim to be ‘cloud-productive’.
Le Comité s’étonne donc de l’écart entre les objectifs légitimement défendus par la Vice-présidente de la Commission, avec, en deçà, la réalité des actions proposées dans la communication. De plus, il rappelle que, dans un précédent avis (5), il avait encouragé la Commission à être plus ambitieuse que «cloud-active» pour l’Europe, en proposant qu'elle vise à être « cloud-productive ».

If disclosure would adversely affect the confidentiality of commercial or industrial information of the organisation where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, the organisation may be permitted to index this information in its reporting, e.g. by establishing a base line year (with the index number 100) from which the development of the actual input/impact would appear.
Si leur diffusion peut compromettre la confidentialité des informations commerciales ou industrielles de l’organisation, dans le cas où le droit national ou communautaire prévoit de la protéger au nom d’un intérêt économique légitime, l’organisation peut être autorisée à ramener l’information dans son document à un indice, par exemple en prenant une année de référence (avec la valeur 100 pour l’indice) à partir de laquelle l’évolution réelle de l’incidence ou de l’intrant pourra apparaître.

2. Member States shall reverse trends which present, by comparison with the starting point, a significant risk of harm to the quality of aquatic ecosystems or terrestrial ecosystems, to human health, or to actual or potential legitimate uses of the water environment, through the programme of measures referred to in Article 11 of Directive 2000/60/EC, in order progressively to reduce pollution and prevent deterioration of groundwater.
2. Les États membres inversent les tendances qui, par rapport au point de départ, présentent un risque significatif d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, qu'elles soient réelles ou potentielles, de l'environnement aquatique au moyen du programme de mesures visé à l'article 11 de la directive 2000/60/CE, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et d'en prévenir la détérioration .

On the one hand – with regard to agriculture – Europe and the countries of the northern hemisphere created a cultural exception, which was completely legitimate but which is, still today, in conflict with the hopes of the major developing countries, who are actually accusing us of protectionism and of distorting the market.
D’un côté, l’agriculture, chapitre sur lequel l’Europe et les pays de l’hémisphère nord ont créé une exception culturelle. Celle-ci est absolument légitime mais s’oppose encore aujourd’hui aux aspirations des principaux pays en voie de développement, qui nous accusent, en effet, de protectionnisme et de distorsion du marché .

I also share the opinion of those who maintain that, if we had to envisage this last resort, it could only be with a mandate from the United Nations, the only organisation which is entitled to legitimise such action, and that, Mr Barón Crespo, would betoken a radical change in the behaviour of the international community, which until now has always supported the idea that the use of armed force can only be envisaged in the case of legitimate defence, and therefore in response to an actual attack .
Je partage aussi l'opinion de ceux qui affirment que s'il fallait envisager cet ultime recours, ce ne pourrait être qu'avec un mandat des Nations unies, seule organisation à même de conférer sa légitimité à cette action qui marquerait, en effet, Monsieur Barón Crespo, un changement radical dans le comportement de la communauté internationale jusqu'alors rassemblée autour de l'idée que l'emploi de la force armée ne peut être envisagé qu'en état de légitime défense et, donc, en réponse à une agression effective.

However, the first subparagraph shall not apply in the case of trade marks legally registered in good faith in the Community, or that have legitimately acquired rights in the Community by being used in good faith before the date of publication of this Regulation (or, in the case of traditional terms added to Annex III after the entry into force of this Regulation, before the date of the addition) that have actually been in legal use in good faith since that registration or acquisition of rights.
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.

It is necessary, as regards connected line identification, to protect the right and the legitimate interest of the called party to withhold the presentation of the identification of the line to which the calling party is actually connected, in particular in the case of forwarded calls.
Il est nécessaire, en ce qui concerne l'identification de la ligne connectée, de protéger le droit et l'intérêt légitime qu'a la personne appelée d'empêcher la présentation de l'identification de la ligne à laquelle l'auteur de l'appel est effectivement connecté, en particulier dans le cas d'appels renvoyés.