Vertaling van "producer organisations could implement to illustrate how they could " (Engels → Frans) :

The Commission should also provide examples of the different measures that producer organisations could implement to illustrate how they could concretely contribute to the different objectives of the producer organisations as set out in Article 7 of Regulation (EU) No 1379/2013 that the production and marketing plans would address.
Il convient également que la Commission fournisse des exemples des différentes mesures que les organisations de producteurs pourraient mettre en œuvre afin d’illustrer de quelle manière ils pourraient contribuer concrètement à la réalisation des différents objectifs des organisations de producteurs, fixés à l’article 7 du règlement (UE) no 1379/2013, grâce aux plans de production et de commercialisation.

That's just one very small instance of areas where we could really look at the overall government and how we implement policies and how they could benefit.
Voilà un très petit exemple de choses que l'on devrait réexaminer attentivement pour veiller à mettre en oeuvre des politiques vraiment productives.

CESR’s recent paper[38] illustrates a number of urgent day-to-day problems that CESR thinks could arise under Directives currently being agreed and implemented in the securities sector ( e.g. how to supervise the conduct of business rules of an intermediary organised on a trans-national basis, with branches in several Member States; or how to apply a particular International Accounting and Financial Reporting Standard to a market operation).
Un document récent[38] du CERVM illustre un certain nombre de problèmes quotidiens urgents qui, selon le CERVM, pourraient se poser dans le cadre des directives qui sont actuellement en phase d'adoption et de mise en œuvre dans le secteur des valeurs mobilières (par exemple, comment contrôler si un intermédiaire organisé sur une base transnationale avec des succursales dans plusieurs États membres respecte les règles fixées ; ou comment appliquer une norme internationale de comptabilité et d'information financière donnée à une opération de marché).

I suppose I could ask this: Could they have not done a regulation but given a guide book to seed producers, to explain how to obtain certification and make a record.
Je suppose que je pourrais demander à savoir s'il n'aurait pas pu, plutôt que de prendre un règlement, remettre un guide aux producteurs de semences leur expliquant comment obtenir l'homologation et tenir un registre.

They asked how it could be that Canadian administrators, Canadian legislators, could make investments in research, in human resources, in universities and colleges, could produce a federal system that allowed for two levels of government to be able to make investments in their young people, in the infrastructure to take care of the old, in the hospitals and medical systems that are required to give a quality of life that is the envy of the world?
Tous les autres pays enviaient notre modèle. Ils demandaient comment les administrateurs, les législateurs du Canada pouvaient investir dans la recherche, les ressources humaines, les universités et les collèges, produire un système fédéral qui permettait aux deux paliers de gouvernement d'investir dans les jeunes, dans l'infrastructure des soins pour personnes âgées, dans les hôpitaux et les systèmes médicaux nécessaires pour assurer aux Canadiens une qualité de vie qui fait l'envie du monde entier.

Every facet of Canadian life in terms of productivity would be positively affected if these Liberals could get a grip on how they approach citizens and could see that citizens, if left to their own positive devices, can make their way ahead and actually produce and have the type of innovation and production that would vitalize and invigorate the economy and would not have the stagnating effects that Liberal policies have (1530) The fourth and perhaps the deepest failing in the budget is the wasted opportunity to get fundamentals right and lay the groundwork for a more productive and competitive economy.
Ce sont toutes les facettes de la vie canadienne qui en profiteraient, sous le rapport de la productivité, si les libéraux pouvaient apprendre à aller au devant des citoyens et voir que ceux-ci, si on leur en laisse les moyens, peuvent faire leur chemin et innover et produire de manière à vivifier et à revigorer l'économie, au lieu de subir les effets stagnants des politiques libérales (1530) La quatrième lacune dans le budget, et peut-être la plus importante, est l'occasion manquée de mettre de l'ordre dans nos valeurs fondamentales et de jeter la base d'une économie plus forte et concurrentielle.

This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.
Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...