Traduction de «processed aggregates were never liable » (Anglais → Français) :

Mention should be made that imported processed aggregates were never liable for the AGL, meaning that after the suspension of the AGL relief, when Northern Irish asphalt became subject to the full AGL, imported asphalt became automatically much cheaper.
Il convient de faire remarquer que les granulats transformés importés n'ont jamais été assujettis à l'AGL, ce qui signifie qu'après la suspension de l'exonération de l'AGL, lorsque l'asphalte nord-irlandais a été soumis à l'AGL à taux plein, le prix de l'asphalte importé a automatiquement connu une forte diminution.

In the Opening Decision the Commission pointed out that the United Kingdom had not taken into account properly the impact of the fact that the manufacturers of processed products from aggregates had never paid the full AGL on the average price increases in Northern Ireland as compared to price increases in Great Britain in 2001 and 2002 following the introduction of the AGL.
Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué que le Royaume-Uni n'avait pas correctement mesuré le fait que les fabricants de produits transformés à partir de granulats n'avaient jamais versé l'intégralité de l'AGL sur les hausses de prix moyennes en Irlande du Nord, contrairement aux hausses de prix en Grande-Bretagne, en 2001 et en 2002 après l'introduction de l'AGL.

The Commission nevertheless pointed out that the United Kingdom had not provided sufficiently detailed data demonstrating and quantifying the impact on those arguments of the fact that the manufacturers of processed products from aggregates had never paid the full AGL as its introduction in the Northern Ireland had been phased.
La Commission a néanmoins précisé que le Royaume-Uni n'avait pas fourni de données suffisamment détaillées démontrant et quantifiant l'impact sur ces arguments du fait que les fabricants de produits transformés à partir de granulats ne se sont jamais acquittés de la totalité de l'AGL étant donné que son introduction en Irlande du Nord avait été échelonnée.

Following the Opening Decision, the United Kingdom provided further explanations for their assertion in recital 45 that, once the AGL was introduced, the average price in Northern Ireland increased by much less than the rate of the levy, whereas in Great Britain it increased by GBP/tonne 1-1,40 given that manufacturers of processed products from aggregates had never paid the full rate of the AGL.
À la suite de la décision d'ouverture, le Royaume-Uni a fourni d'autres éléments pour expliquer l'argument du considérant 45 selon lequel, après l'introduction de l'AGL, le prix moyen en Irlande du Nord a bien moins augmenté que le taux du prélèvement alors qu'en Grande-Bretagne, il avait progressé de 1 à 1,40 GBP/tonne du fait que les fabricants de produits transformés à partir de granulats n'avaient jamais payé le taux plein de l'AGL.

This flexibility has led to ambiguity in some Member States as to whether traders involved in a package were liable for the performance of the relevant services, in particular in the online booking process.
La flexibilité a créé l'ambiguïté dans certains États membres quant à savoir si les professionnels intervenant dans un forfait sont responsables de l'exécution des services qui y sont prévus, en particulier dans l'environnement en ligne.

4. In the case referred to in paragraph 2(b) of this Article, and where the processed products would be liable to export duties if they were not being exported in the context of the inward-processing procedure, the holder of the authorisation shall provide a guarantee to ensure payment of the duties should the non-Community goods not be imported within the period referred to in Article 169(3).
4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point b), du présent article, et lorsque les produits transformés seraient assujettis à des droits à l’exportation s’ils n’étaient pas exportés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, le titulaire de l’autorisation est tenu de constituer une garantie couvrant le paiement des droits qui seraient dus si les marchandises non communautaires n’étaient pas importées dans le délai visé à l’article 169, paragraphe 3.

We avoided a collapse of the financial system in the autumn; we contributed to the launch of an international process with the G20; we were among the first to focus on the real economy by agreeing a recovery plan in December, a plan whose number one recommendation – a budgetary stimulus never seen before at European level – is beginning to be implemented.
Nous avons évité un effondrement du système financier à l’automne; nous avons contribué à lancer un processus international avec le G20; nous avons été parmi les premiers à mettre l’accent sur l’économie réelle en nous accordant sur un plan de relance en décembre, un plan dont la recommandation numéro un – une stimulation budgétaire sans précédent au niveau européen – commence à être mise en œuvre.

Even so, if the European Union were to remain outside the process of the entry of the SEMC into world trade, other trading powers are sure to step into the breach in the form of large-scale private investment, the outcome of which is liable to be even more prejudicial to the Mediterranean EU Member States: trade competition from the SEMC without any benefits in exchange; hitting of WTO buffers in the field of trade policy, etc.
Il n'en reste pas moins que, si l'Union européenne reste étrangère au processus d'entrée des PSEM dans le commerce mondial, d'autres puissances commerciales ne manqueront pas de s'engouffrer dans la brèche via des investissements privés d'envergure, au risque d'aboutir à des résultats encore plus préjudiciables pour les États méditerranéens de l'Union: concurrence commerciale des PSEM sans bénéfice en contrepartie, coups de butoir en matière de politique commerciale via l'OMC etc.

The views of ‘civil society’ were certainly given a hearing but there was never any question of involving the citizens in the drafting process.
La "société civile" a certes été auditionnée, mais à aucun moment il n’a été question d’associer les peuples au processus d’élaboration.