Vertaling van "package were liable " (Engels → Frans) :

This flexibility has led to ambiguity in some Member States as to whether traders involved in a package were liable for the performance of the relevant services, in particular in the online booking process.
La flexibilité a créé l'ambiguïté dans certains États membres quant à savoir si les professionnels intervenant dans un forfait sont responsables de l'exécution des services qui y sont prévus, en particulier dans l'environnement en ligne.

238. Except as provided in this Act, every person who purchases or receives for sale any manufactured tobacco or cigars that have not been packaged and stamped with tobacco stamps or cigar stamps as required by this Act and the ministerial regulations is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding ten thousand dollars, and in default of payment of the fine to imprisonment for a term not exceeding twelve months, and shall, in addition to the fine, forfeit all the manufactured tobacco or cigars so purchased or received for sale, or the full value of the manufactured tobacco or cigars including all duties and taxes that were payable under this Act or any other Act in respect of the manufactured tobacco or cigars.
238. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, quiconque achète ou reçoit, pour les vendre, du tabac fabriqué ou des cigares qui n’ont pas été empaquetés et qui ne portent pas l’estampille de tabac ou l’estampille de cigares en conformité avec la présente loi et les règlements ministériels est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de dix mille dollars et, à défaut du paiement de cette amende, d’un emprisonnement maximal de douze mois. En outre, le tabac fabriqué et les cigares ainsi achetés ou reçus pour la vente lui sont confisqués, ou il doit en être payé la valeur intégrale, y compris les droits et taxes exigibles en vertu de la présente loi ou d’une autre loi relativement au tabac fabriqué ou aux cigares.

Why does the Prime Minister not convene a national meeting of premiers or health ministers and himself, show some leadership, invite Horace Krever to talk about who is liable and when the tests were available, and then develop a compensation package for all hepatitis C victims?
Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas preuve de leadership en convoquant une rencontre nationale des premiers ministres ou des ministres de la Santé, où Horace Krever pourrait venir leur dire qui est responsable et quand des tests de dépistage étaient disponibles, et en élaborant ensuite un programme d'indemnisation pour toutes les victimes d'hépatite C?

5. The trader shall be liable for any lack of conformity arising as a result of the packaging or resulting from the incorrect installation where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.
5. Le professionnel répond de tout défaut de conformité résultant de l'emballage ou d'une mauvaise installation si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.