Vertaling van "process visiting those detainees " (Engels → Frans) :

12. Acknowledges from the Agency that in 2012, the Agency signed a Mission Charter with the Commission’s Internal Audit Service (IAS) and received its first visit in February 2012, when the IAS carried out a full risk assessment of the Agency’s operational, administrative and support processes, with the aim of establishing the audit strategy of the IAS for 2013- 2015, as well as a limited review of the implementation of the Internal Control Standards; notes that during the risk analysis, the lAS identified processes of high inherent risk which still need to be improved, in particular planning and monitoring, performance appraisal and career development, document management and data management, facility management, logistics, security, stakeholder relations and communication, monitoring of the internal market, national regulatory authorities cooperation and monitoring the implementation of network codes; notes that the Agency submitted an action plan with the objective of improving the controls in those processes and that the plan has been endorsed by the IAS;
12. relève que l'Agence indique avoir signé en 2012 une charte de mission avec le service d'audit interne de la Commission (SAI) et avoir reçu sa première visite en février 2012, lorsque le SAI a procédé à une évaluation complète des risques des procédures opérationnelles, administratives et de soutien de l'Agence en vue d'établir sa stratégie d'audit pour 2013 – 2015, ainsi qu'à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; observe que pendant l'analyse des risques, le SAI a identifié des procédures présentant un risque inhérent élevé qui doivent encore être améliorées, en particulier la planification et le suivi, l'appréciation du rendement et l'organisation de carrière, la gestion des documents et des données, la gestion des installations, la logistique, la sécurité, les relations et la communication entre parties intéressées, le contrôle du marché intérieur, la coopération des autorités de régulation nationales et le suivi de la mise en œuvre des codes de réseau; observe que l'Agence a présenté un plan d'action ayant pour objectif d'améliorer les contrôles portant sur ces procédures et que le plan a été approuvé par le SAI;

8. Stresses again that reconciliation and a civilian-led inclusive political process, with the participation of all democratic political actors, are crucial elements of the democratic transition in Egypt, and that holding free and fair parliamentary and presidential elections within the timeframe defined by the new Constitution – leading to adequate representation of different political views and of women and minority communities – is another crucial step in this process; encourages all political and social actors, including the supporters of former President Morsi, to avoid any act of violence, incitement to violence, or provocation, and to contribute to reconciliation efforts; calls for the release of all political detainees held for peacefully exercising their right to freedom of assembly, association and expression; stresses the importance of free and fair trials for all those detained; suggests reforming the judicial authority law to ensure a genuine separation of powers;
8. souligne une fois encore que la réconciliation et un processus politique sans exclusive mené par les civils, associant tous les acteurs politiques démocratiques, sont des éléments fondamentaux de la transition démocratique en Égypte, et que la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans les délais définis par la nouvelle constitution – débouchant sur une représentation suffisante des différentes tendances politiques ainsi que des femmes et des minorités – constitue une autre étape essentielle de ce processus; encourage tous les acteurs politiques et sociaux, y compris les partisans de l'ex-président Morsi, à s'abstenir de tout acte de violence, d'incitation à la violence, ou de provocation, et à contribuer aux efforts de réconciliation; demande la libération de tous les prisonniers politiques détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit aux libertés de réunion, d'association et d'expression; rappelle l'importance d'un procès libre et équitable pour toutes les personnes détenues; demande que la loi relative à l'autorité judiciaire soit réformée afin de garantir une véritable séparation des pouvoirs;

Since 2007, when Canada obtained the right to have access to detainees captured by the Canadian Forces under the supplementary agreement, Canadian authorities have made nearly 200 visits to those detainees.
Depuis 2007, quand le Canada a obtenu le droit d'accès aux détenus capturés par ses forces en vertu de l'entente supplémentaire, les responsables canadiens ont rendu presque 200 visites à ces détenus.

4. Calls on the Bangladesh Government to immediately put an end to the recent wave of mass arbitrary arrests and the harassment of political opponents or journalists under the state of emergency and expresses concern at reports of torture by the authorities; calls on the government to guarantee all detainees their basic right to due process and those charged a fair trial; urges the authorities to either charge the thousands detained on the basis of credible evidence or release them;
4. demande au gouvernement du Bangladesh de mettre immédiatement un terme à la récente vague d'arrestations massives et arbitraires ainsi qu'au harcèlement des opposants politiques ou des journalistes sous couvert de l'état d'urgence et se déclare inquiet devant les informations faisant état de tortures perpétrées par les autorités; invite le gouvernement à garantir à tous les détenus leur droit fondamental à une procédure en bonne et due forme et à assurer aux inculpés un procès équitable; demande instamment aux autorités soit de mettre en examen les milliers de détenus sur la base de preuves crédibles soit de procéder à leur libération;

The EU attaches great importance to the welfare of the detainees, and renews its call on the Government of the State of Eritrea to allow the EU Heads of Mission in Asmara to visit those concerned in order to assess their situation.
L'UE attache une grande importance au bien-être des détenus, et appelle une nouvelle fois le gouvernement de l'État d'Érythrée à autoriser les Chefs de Mission de l'UE présents à Asmara à rendre visite aux intéressés pour évaluer leur situation.

7. Welcomes the fact that the Council, the EU Member States and the Commission discussed Guantánamo at the General Council meeting of 26 January and calls on them to reach a common position on the need for EU Member States to take in detainees who will not be charged with any crime but who cannot be returned to their countries of origin for fear of torture or other serious human rights violations; in so doing they should also provide for continued monitoring of the process of closing Guantánamo and of the fate of the Guantánamo prisoners and of those in secret prisons, to make sure that they are granted their human rights and fundamental freedoms, and for examination of potential requests by the US authorities; welcomes the visit to the United States by Mr Barrot and the Czech Presidency to discuss the Guantánamo issue;
7. se félicite de ce que le Conseil, les États membres et la Commission ont examiné le problème de Guantanamo lors de la réunion du Conseil Affaires générales du 26 janvier, et leur demande de dégager une position commune sur la nécessité que les États membres accueillent les détenus qui ne seront pas inculpés mais ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine par crainte de tortures ou d'autres violations graves des droits de l'homme et qu'ils assurent en outre le suivi permanent du processus de fermeture de Guantanamo ainsi que du sort réservé aux détenus de Guantanamo et des prisons secrètes pour s'assurer qu'ils bénéficient des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'ils examinent le cas échéant les demandes des autorités américaines; se félicite de la visite aux États‑Unis du commissaire Barrot et de la présidence tchèque pour examiner le problème de Guantanamo;

For those visits that are allowed, even though under international human rights standards Israel is responsible for ensuring that the Palestinian detainees receive these visits, it is the international community, via the International Committee of the Red Cross, which has being shouldering the cost.
En ce qui concerne les visites autorisées, alors que les normes internationales en matière de droits de l’homme imposent normalement à l’État d’Israël d’assurer la tenue de ces visites aux détenus palestiniens, c’est jusqu’à présent la communauté internationale, via le Comité international de la Croix-Rouge, qui en supporte les frais.

Before the age limit is defined by the study and in order to avoid any hazardous implementation, the provisional limit should correspond to those already adopted for large populations, either in the Eurodac system or the US Visit programme (age of 14 years), or be slightly lower since only in the context of a verification process.
Avant que l'âge limite ne soit défini par l'étude et afin d'éviter toute mise en œuvre hasardeuse, la limite provisoire doit correspondre à celles qui ont déjà été adoptées pour des populations étendues, soit dans le système EURODAC, soit dans le programme «US Visit» (14 ans), ou être légèrement inférieure puisque seule la procédure de vérification entre ici en ligne de compte.

As I said today, the international Red Cross is in the process of visiting those detainees who are at Guantanamo Bay (1405) The Acting Co-Chair (Mr. John Harvard): Mr. Godfrey, you have five minutes.
Comme je l'ai dit aujourd'hui, la Croix-Rouge internationale a entrepris de rendre visite aux détenus qui se trouvent à Guantanamo Bay (1405) Le coprésident suppléant (M. John Harvard): Monsieur Godfrey, vous disposez de cinq minutes.