Traduction de «access to detainees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange prisoners well-being | look after detainees' well-being | ensure prisoners well-being | see to the detainees' well-being
veiller au bien-être de détenus

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

basic access | basic access capability | basic rate access | ISDN basic access | single line IDA | single line integrated digital access
accès de base | accès en débit de base | capacité d'accès de base

high-speed storage [ rapid storage | rapid memory | quick-access storage | rapid-access storage | rapid-access memory | fast-access storage | high speed access storage | quick access storage | quick access store | high speed store | fast storage | fast memory ]
mémoire rapide [ mémoire à accès rapide ]

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

managing access programmes | oversee access programmes | manage access program | manage access programmes
gérer des programmes d'accès

manage aids for information access | managing information access aids | maintain information access aids | manage information access aids
gérer les aides à l'accès à l'information

Detainees' Parents Support Committee | DPSC [Abbr.]
Comité de soutien aux parents des détenus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2011 the Commission will put forward a proposal containing rules to ensure access to a lawyer, and a proposal concerning the right for detainees to communicate with family members, trusted persons, employers and consular authorities.
En 2011, elle présentera une proposition contenant des règles destinées à garantir l'accès à un avocat, ainsi qu'une autre sur le droit des détenus de communiquer avec les membres de leur famille, des personnes de confiance, leur employeur et les autorités consulaires.

The former reinforces guarantees safeguarding the fundamental right to asylum, in particular, by strengthening the right to access asylum procedures (Articles 18 and 19), whereas the latter includes improved and clearer standards to more effectively safeguard the fundamental right to dignity, especially as regards vulnerable asylum seekers and further harmonises the rules on detention, laying down clear and restrictive grounds, conditions for detention, and guarantees for detainees (Articles 1, 4, 6, 7, 18, 21, 24, and 47).
La première renforce les garanties protégeant le droit fondamental à l’asile, notamment en renforçant le droit d’accès aux procédures d’asile (articles 18 et 19), alors que la seconde introduit des normes améliorées et plus claires afin de protéger plus efficacement le droit fondamental à la dignité, particulièrement pour les demandeurs d’asile vulnérables et harmonise davantage les règles relatives à la rétention, définissant des motifs clairs et restrictifs, des conditions de rétention ainsi que des garanties pour les personnes placées en rétention (articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24, et 47).

The project "Support to the rule of law" aims to improve access to a fair and efficient justice system, promote the rights of detainees and reinforce the fight against corruption and money laundering.
Le projet concernant «le soutien à l'État de droit» a pour objectif d'améliorer l'accès à un système judiciaire équitable et efficace, de défendre les droits des détenus et de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent.

Highlights the importance of an EU Election Observation Mission and its contribution to fair and free elections; calls on the NEC and the relevant government authorities to ensure that all eligible voters, including migrant workers and detainees, have access to, and time to take advantage of, registration opportunities.
souligne l'importance de l'envoi d'une mission d'observation électorale par l'Union européenne ainsi que de sa contribution à l'organisation d'élections libres et régulières; demande à la commission électorale nationale et aux autorités gouvernementales compétentes de faire en sorte que tous les électeurs admissibles, y compris les travailleurs migrants et les détenus, aient la possibilité et le temps de s'inscrire.

The most significant or glaring difference was with respect to access to detainees, a right of access to visit detainees once they have been transferred.
La différence la plus marquante se situe au niveau de l'accès aux détenus, du droit d'accès permettant de visiter les détenus une fois qu'ils ont été transférés.

Since 2007, when Canada obtained the right to have access to detainees captured by the Canadian Forces under the supplementary agreement, Canadian authorities have made nearly 200 visits to those detainees.
Depuis 2007, quand le Canada a obtenu le droit d'accès aux détenus capturés par ses forces en vertu de l'entente supplémentaire, les responsables canadiens ont rendu presque 200 visites à ces détenus.

To enhance legal security the Commission will continue to promote the inclusion of consent clauses (see above under point 2.2.2.) in mixed and bilateral agreements and further consider including clauses on substance, e.g. regarding access to detainees.
Afin d'accroître la sécurité juridique, la Commission continuera à promouvoir l'insertion de clauses de consentement (voir ci-dessus, au point 2.2.2) dans les accords mixtes et bilatéraux et envisagera en outre l'inclusion de clauses sur le fond, par exemple en ce qui concerne l'accès aux détenus.

Access to detainees is the responsibility of the Afghan independent human rights commission.
L'accès aux détenus est assuré par la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan.

Mr. Speaker, last Monday, the Prime Minister began the week by saying that he was aware of what he calls allegations of torture, but he referred to the February agreement, which did not allow access to detainees. On Wednesday, the Minister of National Defence announced a new agreement with access rights.
Monsieur le Président, lundi dernier, le premier ministre a commencé sa semaine en affirmant être au courant de ce qu'il appelle les allégations de torture, mais il se fiait à l'entente de février, sans droit d'accès aux prisonniers; mercredi, le ministre de la Défense nationale, lui, annonçait une nouvelle entente avec droit d'accès; jeudi, le premier ministre l'empêchait de parler et disait que cette entente n'existait pas.

Mr. Speaker, we are very proud of our Minister of National Defence because he reached an agreement with the Afghan independent human rights commission ensuring access to detainees in order to see that their civil and human rights are protected.
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre ministre de la Défense nationale parce qu'il a conclu un accord avec la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan pour s'assurer d'avoir accès aux détenus afin d'être certain que leurs droits civils et humains soient protégés.