Traduction de «process in which neither you nor your counsel could know » (Anglais → Français) :

To a citizen considering this I would say, " How would you feel if your name appeared on a list unbeknownst to you, created by government behind closed doors, and you ended up subjected to a judicial process in which neither you nor your counsel could know what the case was that the government was making against you, could not effectively address that case, knowing that the prospect at the end of it would be that you might have your civil liberties seriously affected?" I think most Canadians would find that offensive to the principles of our country.
Je demanderais aux citoyens qui s'intéressent à ces questions : « Comment vous sentiriez-vous si votre nom figurait sur une liste sans que vous le sachiez, une liste créée par le gouvernement derrière des portes closes, et que vous vous retrouviez soumis à un processus judiciaire sans que ni vous, ni votre avocat ne soyez au courant des accusations que le gouvernement porte contre vous, et sans que vous puissiez assurer efficacement votre défense, en sachant que le résultat final pourrait être une sérieuse restriction de vos libertés civiles? » Je pense que la plupart des Canadiens trouveraient que cela va à l'encontre des principes chers à notre pays.

I received a letter from the good old refugee board, which I usually end up dealing with, which essentially said this: “Further to your access to information request for the board's decision in Vancouver, British Columbia, on October 27, 1998 regarding Eduardo Montenegro, we want to tell you this: In a telecommunication today between your office and another person, an access to information and privacy officer of the board, the former confirmed that you are neither his representative nor do you have his consent to know what happened”.
La bonne vieille commission, où je finis toujours par aboutir, m'a répondu ceci, en substance: «La présente fait suite à votre demande aux termes de la Loi sur l'accès à l'information relativement à la décision de la commission concernant Eduardo Montenegro prise à Vancouver, en Colombie-Britannique, le 27 octobre 1998. Au cours d'une conversation téléphonique tenue ce matin entre votre bureau et une autre personne, à savoir un agent de la commission chargé de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, le premier a confirmé que vous n'étiez pas son représentant et que vous n'aviez pas son consentement pour obtenir des informations à cet égard».

Senator Angus: Your counsel would probably know, but to the extent that you are here to seek our help and to bring attention to this anomalous situation which appears to have arisen, I am trying to think of avenues through which we could help.
Le sénateur Angus: Votre conseiller juridique le saurait probablement, mais puisque vous êtes ici pour nous demander de l'aide et pour attirer l'attention sur cette anomalie qui semble exister, j'essaie de penser à des façons de vous aider.

− (FR) Madam President, Mr Vice-President of the Commission, ladies and gentlemen, I am struck by the consensus that has emerged from your speeches, which I could summarise as follows: neither demonisation, nor naivety.
− (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très frappée par la convergence qui apparaît dans les interventions des uns et des autres, que je pourrais résumer de la manière suivante: ni diabolisation, ni naïveté.

22. Considers it neither realistic nor desirable to call into question the principle of consensus in the WTO decision-making process, which guarantees, unlike majority (or weighted) voting, the equality of all members; takes the view, however, that various solutions could be examined with a view to facilitating, on a case-by-case basis, the emergence of such consensus;
22. ne juge ni réaliste ni souhaitable de remettre en question le principe du consensus dans le processus décisionnel de l'OMC, qui garantit, contrairement au vote à la majorité (ou à la majorité qualifiée), l'égalité de tous les membres; estime toutefois que diverses solutions pourraient être étudiées en vue de faciliter, au cas par cas, l'émergence d'un tel consensus;

Indeed, the proposed Regulation neither clarifies this issue nor does it contain a specific legal basis providing for clarification of the circumstances under which such processing by FRONTEX could take place, subject to strong data protection safeguards and in accordance with the proportionality and necessity principles.
En effet, la proposition de règlement ne donne aucune précision sur cette question et ne contient aucune base juridique spécifique permettant de clarifier les circonstances dans lesquelles le traitement par FRONTEX pourrait avoir lieu, sous réserve de garanties solides de protection des données et conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité.

I know you will not take my remarks personally, because neither you nor the members of your team can be held responsible for the irregularities which have occurred.
Je sais que vous n'interpréterez pas ma remarque comme une remarque personnelle, puisque ni vous ni les membres de votre équipe ne peuvent être tenus responsables des irrégularités qui surviennent.

After reading your biographical notes, I believe that we could say that you are very well prepared to assume responsibilities which are, we will all agree, neither simple nor easy.
Après avoir lu votre biographie, on peut dire, je crois, que vous êtes bien préparé à faire face à des responsabilités qui, sans contredit, ne sont ni simples ni faciles.

If one examines the dirty money flows (estimated by the Financial Action Task Force in cooperation with the British Intelligence Unit to be not less than $ 500 billion in 1993), and the process as well as procedure by which illegal flows of money are cleared, then neither information exchange, nor national enforcement, nor individual regulation could deal with the implications of money laundering.
L'étude des flux d'argent sale (représentant, selon les travaux effectués par le groupe d'action financière en coopération avec les services de renseignements britanniques, au moins 500 milliards de dollars en 1993), et des processus et moyens par lesquels les flux illégaux de capitaux sont blanchis révèle que les échanges d'information, les actions nationales et les réglementations spécifiques n'ont permis de remédier aux conséquences du blanchiment.