Traduction de «proceedings shall mean the pre-litigation » (Anglais → Français) :

“Infringement proceedings” shall mean the pre litigation phase of the procedures for non compliance lodged by the Commission on the basis of Article 258 of the Treaty on the functioning of the European Union (TFEU) or Article 106a of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (Euratom Treaty).
On entend par «procédure d’infraction», la phase précontentieuse de la procédure en manquement ouverte par la Commission sur base de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ou de l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité Euratom).

“winding-up proceedings’ shall mean collective proceedings opened and monitored by the administrative or judicial authorities of a Member State with the aim of realising assets under the supervision of those authorities, including where the proceedings are terminated by a composition or other, similar measure;
“procédure de liquidation”, une procédure collective ouverte et contrôlée par les autorités administratives ou judiciaires d'un État membre dans le but de la réalisation des actifs sous la surveillance de ces autorités, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue;

‘winding-up proceedings’ shall mean collective proceedings opened and monitored by the administrative or judicial authorities of a Member State with the aim of realising assets under the supervision of those authorities, including where the proceedings are terminated by a composition or other, similar measure;
“procédure de liquidation”, une procédure collective ouverte et contrôlée par les autorités administratives ou judiciaires d’un État membre dans le but de la réalisation des actifs sous la surveillance de ces autorités, y compris lorsque cette procédure est close par un concordat ou une autre mesure analogue,

"Infringement proceedings" shall mean the pre-litigation phase of the procedures for non-compliance lodged by the Commission on the basis of Article 226 of the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) or Article 141 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (Euratom Treaty).
On entend par «procédure d'infraction», la phase précontentieuse de la procédure en manquement ouverte par la Commission sur base de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) ou de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité «Euratom»).

The Commission cannot answer that question because the pre-litigation and litigation proceedings that would have established the answer were not completed.
La Commission ne peut répondre à cette demande parce que la procédure précontentieuse et la procédure de résolution, qui auraient établi la réponse, n’ont pas été poursuivies jusqu’au bout.

- "winding-up proceedings" shall mean collective proceedings opened and monitored by the administrative or judicial authorities of a Member State with the aim of realising assets under the supervision of those authorities, including where the proceedings are terminated by a composition or other, similar measure;
- "procédures de liquidation": les procédures collectives ouvertes et contrôlées par les autorités administratives ou judiciaires d'un État membre dans le but de la réalisation des biens sous la surveillance de ces autorités, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue,

not validly objected to it by means of an application provided for in connection with the particular court proceedings; a statement by the debtor exclusively based on factual difficulties to honour a debt cannot be regarded as an objection in this respect; an objection or protest by the debtor in pre-litigation proceedings, automatically leading to court litigation proceedings, are not contestation within the meaning of this provision; or
ne s'y est pas opposé efficacement par une requête prévue dans la procédure judiciaire concernée , une déclaration du débiteur faisant exclusivement état de difficultés matérielles pour honorer une dette ne pouvant être considérée comme une objection à cet égard; l'objection ou l'opposition exprimée par le débiteur au cours d'une procédure extrajudiciaire préliminaire conduisant automatiquement à l'ouverture d'une procédure contentieuse n'est pas une contestation au sens de la présente disposition ; ou

(b) not validly objected to it by means of an application provided for in connection with the particular court proceedings; a statement by the debtor exclusively based on factual difficulties to honour a debt cannot be regarded as an objection in this respect; an objection or protest by the debtor in pre-litigation proceedings, automatically leading to court litigation proceedings, are not contestation within the meaning of this provision; or
(b) ne s'y est pas opposé efficacement par une requête prévue dans la procédure judiciaire concernée, une déclaration du débiteur faisant exclusivement état de difficultés matérielles pour honorer une dette ne pouvant être considérée comme une objection à cet égard; l'objection ou l'opposition exprimée par le débiteur au cours d'une procédure extrajudiciaire préliminaire conduisant automatiquement à l'ouverture d'une procédure contentieuse n'est pas une contestation au sens de la présente disposition; ou

Indeed, it proposes to extend the aid provided during the actual legal proceedings to the pre-litigation stage too, given that effective mediation, an attempt to achieve reconciliation between the parties can often even obviate the need for actual legal proceedings, reducing, therefore, or eliminating all the inconvenience for the citizens concerned and, most importantly, reducing the costs involved.
Il propose en effet d'étendre l'aide de la phase judiciaire à proprement parler à la phase précontentieuse, en sachant que souvent, une médiation efficace, une tentative de conciliation entre les parties évite le passage par un procès en bonne et due forme, limitant donc et excluant tous les désagréments pour les citoyens concernés mais, surtout, réduisant les frais.

(c) "winding-up proceedings" shall mean insolvency proceedings within the meaning of point (a) involving realising the assets of the debtor, including where the proceedings have been closed by a composition or other measure terminating the insolvency, or closed by reason of the insufficiency of the assets.
c) "procédure de liquidation": une procédure d'insolvabilité au sens du point a) qui entraîne la liquidation des biens du débiteur, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure mettant fin à l'insolvabilité, ou est clôturée en raison de l'insuffisance de l'actif.