Traduction de «mean the pre-litigation » (Anglais → Français) :

"Infringement proceedings" shall mean the pre-litigation phase of the procedures for non-compliance lodged by the Commission on the basis of Article 226 of the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) or Article 141 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (Euratom Treaty).
On entend par «procédure d'infraction», la phase précontentieuse de la procédure en manquement ouverte par la Commission sur base de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) ou de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité «Euratom»).

Should the burden be on the Home State of the applicant to take on board at least the cost of the pre-litigation advice dispensed in that country even when the litigation takes place in another country- (Even this might be of little avail to the litigant, since a lawyer in the applicant's country might be unable to give sufficient advice on the laws and procedures in another country to dispense the litigant from the need to consult a lawyer in that country.)
L'État d'origine du requérant devrait-il au moins assumer les frais du conseil précontentieux dispensé dans ce pays même si le litige a lieu dans un autre pays- (Même cet élément peut être de peu d'utilité pour le plaideur car il se peut qu'un avocat du pays d'origine ne puisse pas donner des conseils suffisants sur les lois et procédures d'un autre pays pour que le demandeur n'ait pas besoin de s'adresser à un avocat dans ce pays).

In 2005 the Commission initiated the pre-litigation procedure against Portugal on the grounds that PTC had, after 2003, continued to be the exclusive provider of the universal service and that it had not been designated in accordance with the procedure laid down by the directive.
En 2005, la Commission a engagé contre le Portugal une procédure précontentieuse au motif que PTC avait continué, après 2003, à fournir le service universel à titre exclusif et que sa désignation n’avait pas été effectuée selon la procédure prévue par la directive.

The objective of permitting the person concerned and the AECE to settle the dispute at the pre-litigation stage does not however mean that, in all circumstances, the official has the right to dispute, at the pre-litigation stage, any new reason invoked by the AECE during the administrative stage.
L’objectif visant à permettre que l’intéressé et l’AHCC puissent régler le litige au stade précontentieux ne signifie toutefois pas que le fonctionnaire dispose, en toutes circonstances, du droit de contester, au stade précontentieux, tout nouveau motif invoqué par l’AHCC dans le cadre de la phase administrative.

However, the aim of enabling the official and the administration to settle the dispute at the pre-litigation stage does not mean that the official is entitled, in every case, to challenge, at the pre-litigation stage, any new ground relied on by the administration in the administrative phase.
L’objectif visant à permettre que l’intéressé et l’administration puissent régler le litige au stade précontentieux ne signifie toutefois pas que le fonctionnaire dispose, en toutes circonstances, du droit de contester, au stade précontentieux, tout nouveau motif invoqué par l’administration dans le cadre de la phase administrative.

Such an interpretation would eliminate the pre-litigation stage, in which the Member State concerned has the opportunity to comply with its obligations or to present its case properly against the complaints set out by the Commission.
En effet, une telle interprétation supprimerait la phase précontentieuse au cours de laquelle l’État membre concerné a l’occasion de s’y conformer ou de faire utilement valoir ses moyens de défense à l’encontre des griefs formulés par la Commission.

In this respect, basing his conclusion on the purpose of Article 260 TFEU to safeguard the effective enforcement of EU law, the Advocate General takes the view that neither the alleged ambiguity of the 2007 judgment nor the unusual length of time that has elapsed between the end of the pre-litigation procedure and the referral of the present case to the Court ‒ more than three years ‒ justifies a reduction of the financial penalties to be imposed on Germany.
À cet égard, fondant sa conclusion sur la finalité de l’article 260 TFUE, qui est de garantir l’exécution effective du droit de l’UE, l’avocat général estime que ni la prétendue ambiguïté de l’arrêt de 2007 ni la longueur inhabituelle du délai écoulé entre la fin de la procédure précontentieuse et la saisine de la Cour dans la présente affaire – plus de trois ans – ne justifient que l’on réduise les sanctions pécuniaires devant être infligées à l’Allemagne.

However, in its judgment today, the Court of Justice points out that the existence of the breach in question must be determined by reference to the legislative situation prevailing in France at the end of the period laid down in the reasoned opinion (that is, 9 December 2009) sent by the Commission to France during the pre-litigation procedure.
Toutefois, dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que l’existence du manquement en question doit être apprécié en fonction de la situation de la réglementation française telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (soit le 9 décembre 2009), adressé par la Commission à la France, lors de la procédure précontentieuse.

The statement proposes a final agreement founded on three core elements: a new regional Cree government; transfers of federal James Bay northern Quebec agreement functions to this new Cree government; and a funding package to support the new government and the transfers of functions and remove from the courts most, if not all, pre-litigation against Canada.
La déclaration propose une entente définitive, fondée sur trois principaux éléments: un nouveau gouvernement régional cri; le transfert des fonctions fédérales prévues dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois à ce nouveau gouvernement cri; et un programme de financement pour appuyer le nouveau gouvernement et le transfert des fonctions et pour soustraire les tribunaux de la majeure partie, sinon de la totalité, des poursuites préliminaires contre le Canada.

“Infringement proceedings” shall mean the pre litigation phase of the procedures for non compliance lodged by the Commission on the basis of Article 258 of the Treaty on the functioning of the European Union (TFEU) or Article 106a of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (Euratom Treaty).
On entend par «procédure d’infraction», la phase précontentieuse de la procédure en manquement ouverte par la Commission sur base de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ou de l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité Euratom).