Traduction de «proceedings pending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceedings pending before the European Patent Office
procédure en instance devant l'Office européen des brevets

proceedings pending at the time
procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

proceeding pending in a court
procédure pendante devant une cour

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

the moment at which proceedings become pending
le moment de la litispendance

pending proceeding
procédure pendante

pending divorce proceedings
en instance de divorce

pending business | pending matter for consideration | matter pending for consideration | pending subject | pending subject of debate
objet pendant

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas a former Member of the European Parliament, Gabriele Albertini, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with criminal proceedings pending before an Italian court; whereas he has also requested the reconsideration of the request for defence of his immunity in connection with civil proceedings pending before the same court;
A. considérant que Gabriele Albertini, ancien député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant une juridiction italienne; considérant qu'il a également demandé le réexamen de sa demande de défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant la même juridiction;

U. whereas a case may be brought before the European Court of Human Rights only after all domestic remedies have been exhausted and it is therefore impossible that proceedings which are pending before the court of appeal of the Republic of Lithuania could at the same time be the subject of proceedings pending before the European Court of Human Rights;
U. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes et qu'il est donc impossible qu'une procédure pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie fasse parallèlement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme;

Preliminary ruling proceedings before the Court of Justice are free of charge and the Court does not rule on the costs of the parties to the proceedings pending before the referring court or tribunal; it is for the referring court or tribunal to rule on those costs.
La procédure préjudicielle devant la Cour est gratuite et cette dernière ne statue pas sur les dépens des parties au litige pendant devant la juridiction de renvoi; c’est à cette dernière qu’il appartient de statuer à cet égard.

Since proceedings concerning the validity of patents must be brought before the courts of the Member State in which the patent has been registered, the infringement court is obliged to stay proceedings pending the outcome of the proceedings concerning the validity.
Comme la procédure concernant la validité d’un brevet doit être engagée devant les juridictions de l’État membre dans lequel le brevet a été enregistré, la juridiction saisie de l'action en contrefaçon est contrainte de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’action relative à la validité du brevet.

The facts in connection with the legal proceedings pending before the Brescia District Court took place on 26 February 1996; the facts in connection with the legal proceedings pending before the Bergamo District Court took place on 4 August 1995; the facts in connection with the legal proceedings pending before the Magistrates' Court in Milan took place on 18 September 1996.
Les faits se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Brescia ont eu lieu le 26 février 1996, ceux se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Bergame ont eu lieu le 4 août 1995 et ceux se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Milan le 18 septembre 1996.

request from a barrister acting for Mr Umberto Bossi MEP for his parliamentary immunity to be defended in connection with the legal proceedings pending before the Padua Civil District Court.
Au cours de la séance du 13 septembre 2004, le Président a annoncé au Parlement, conformément à l'article 6 du règlement, qu'il avait reçu de l'avocat du député Umberto Bossi une demande de défense de l'immunité parlementaire de ce dernier dans le cadre d'une procédure en instance auprès du tribunal civil de Padoue.

The 1972 Convention provides that a Contracting State which, before the institution or in the course of proceedings is aware of proceedings pending in another Contracting State against the same person in respect of the same offence shall consider whether it can either waive or suspend its own proceedings, or transfer them to the other State.
Cette Convention de 1972 prévoit que tout Etat contractant qui, avant l'engagement ou au cours d'une poursuite a connaissance de l'existence dans un autre Etat contractant d'une poursuite pendante contre la même personne, pour les mêmes faits, examine s'il peut, soit renoncer à sa propre poursuite, soit la suspendre, soit la transmettre à l'autre Etat.

The trial proceedings culminated in some of the many accused being acquitted and others convicted, while in the case of Mr Dupuis the court issued an order instituting separate proceedings pending clarification of the question of his parliamentary immunity, At present, the trial is still pending before the Criminal Court in Rome, Section 10, in connection with legal proceedings number RG 14985/97.
Le procès s'est conclu par l'acquittement de certains des accusés et la condamnation de certains autres, M. Dupuis faisant, lui, l'objet d'une décision d'ouverture d'une procédure distincte dans l'attente d'éclaircissements sur la question de son éventuelle immunité parlementaire. En ce moment, l'affaire est toujours en instance devant le tribunal de Rome, chambre pénale, section 10, procédure RG 14985/97.

2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court. However, if one of the parties to the proceedings before the Community design court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings. The Office shall in this instance continue the proceedings pending before it.
2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, surseoir à statuer. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendant devant lui.

(20) Main insolvency proceedings and secondary proceedings can, however, contribute to the effective realisation of the total assets only if all the concurrent proceedings pending are coordinated.
(20) Les procédures principales et les procédures secondaires ne peuvent, toutefois, contribuer à une réalisation efficace de la masse que si toutes les procédures parallèles en cours sont coordonnées.