Vertaling van "matter pending for consideration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reservation pending consideration
réserve de réflexion

when the matter is also pending before the Commission
saisine parallèle de la Commission

This matter is under consideration in the DNSO and by the ICANN Board.
Cette question est actuellement examinée par la DNSO et le conseil d'administration de l'ICANN.

In line with the decisions taken at the London Summit, this matter is under consideration by Foreign Ministers, and certain basic parameters for enlargement are already under discussion.
Conformément aux décisions prises à l'occasion du sommet de Londres, les ministres des affaires étrangères se penchent actuellement sur la question et certains paramètres fondamentaux de l'élargissement sont déjà à l'examen.

(7) As it is often essential for a decision in a civil or commercial matter pending before a court in a Member State to take evidence in another Member State, the Community's activity cannot be limited to the field of transmission of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters which falls within the scope of Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the serving in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters(4).
(7) Étant donné que, en matière civile et commerciale, pour statuer sur une affaire engagée devant une juridiction d'un État membre, il est souvent nécessaire de procéder à des actes d'instruction dans un autre État membre, l'action de la Communauté ne peut se limiter au domaine de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, couvert par le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(4).

The Staff Policy Guidelines of CEDEFOP provide that the profiles of future vocational training experts should, amongst other matters, take into consideration the establishment of a good gender balance and give priority to recruiting women (currently 21 A category posts are filled by men and 13 by women).
Ces orientations du CEDEFOP prévoient que, dans le choix des futurs experts de la formation professionnelle, il convient de tenir compte, entre autres facteurs, de l'établissement d'un bon équilibre entre les femmes et les hommes et de donner la priorité au recrutement des femmes (actuellement 21 postes de catégorie A sont occupés par des hommes contre 13 par des femmes).

It would be very useful to establish such a European registry of criminal sentences passed, but also of procedures pending before authorities that will decide on the substance of the matter [10] is.
Il serait très utile d'établir un répertoire européen des jugements rendus, mais aussi des procédures pendantes devant les autorités qui auront à se prononcer au fond [10].