Vertaling van "proceedings involving guy paul " (Engels → Frans) :

In April of 1998 the commission on proceedings involving Guy Paul Morin recommended that we should study the advisability of creating a criminal case review board to replace or supplement the current system.
En avril 1998, la Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin a recommandé que nous étudiions la possibilité de créer une commission d'examen des affaires criminelles pour remplacer ou compléter le système en vigueur.

How can we forget two recent cases involving DNA identification, namely that of Guy Paul Morin and that of David Milgard.
Je vous rappellerai deux cas récents sur l'identification, pour ne pas les oublier. Ce sont les cas de Guy Paul Morin et de David Milgard.

83. Takes note that repairing the ceiling support frame in Parliament’s Brussels Chamber will involve costs just above EUR 2 million, a figure below the EUR 3 million estimated and that due to the age of the building, no legal proceedings could subsequently be taken; acknowledges that the regular on-going inspection and preventive maintenance policy for Parliament’s buildings introduced in 2012 detected the structural defects in the wooden ceiling beams, thus preventing a major disaster, potentially including the loss of life and huge damage to the building in question; takes note that it was possible to relocate the displaced services to Parliament’s other buildings, with zone A of the Paul-Henri Spaak (PHS) being temporarily closed and that the Chamber is available for use again since the beginning of April 2014;
83. prend note du fait que la réparation de la charpente de l'hémicycle de Bruxelles entraînera des coûts d'un peu plus de 2 000 000 EUR, chiffre inférieur au montant estimé de 3 000 000 EUR, et que, en raison de l'âge du bâtiment, aucune procédure judiciaire n'a pu être entreprise; constate que la politique de maintenance préventive et d'inspection régulière mise en place en 2012 pour les bâtiments du Parlement a permis de détecter des défauts structurels dans la charpente du plafond de bois, évitant ainsi une catastrophe majeure, qui aurait pu entraîner des pertes en vies humaines et causer de graves dommages au bâtiment en question; note que les services déplacés ont pu être installés dans d'autres bâtiments du Parlement, la zone A du bâtiment Paul-Henri Spaak (PHS) étant provisoirement fermée, et que l'hémicycle est à nouveau accessible depuis le début du mois d'avril 2014;

84. Takes note that repairing the ceiling support frame in Parliament’s Brussels Chamber will involve costs just above EUR 2 million, a figure below the EUR 3 million estimated and that due to the age of the building, no legal proceedings could subsequently be taken; acknowledges that the regular on-going inspection and preventive maintenance policy for Parliament’s buildings introduced in 2012 detected the structural defects in the wooden ceiling beams, thus preventing a major disaster, potentially including the loss of life and huge damage to the building in question; takes note that it was possible to relocate the displaced services to Parliament’s other buildings, with zone A of the Paul-Henri Spaak (PHS) being temporarily closed and that the Chamber is available for use again since the beginning of April 2014;
84. prend note du fait que la réparation de la charpente de l'hémicycle de Bruxelles entraînera des coûts d'un peu plus de 2 000 000 EUR, chiffre inférieur au montant estimé de 3 000 000 EUR, et que, en raison de l'âge du bâtiment, aucune procédure judiciaire n'a pu être entreprise; constate que la politique de maintenance préventive et d'inspection régulière mise en place en 2012 pour les bâtiments du Parlement a permis de détecter des défauts structurels dans la charpente du plafond de bois, évitant ainsi une catastrophe majeure, qui aurait pu entraîner des pertes en vies humaines et causer de graves dommages au bâtiment en question; note que les services déplacés ont pu être installés dans d'autres bâtiments du Parlement, la zone A du bâtiment Paul-Henri Spaak (PHS) étant provisoirement fermée, et que l'hémicycle est à nouveau accessible depuis le début du mois d'avril 2014;

Another provincial inquiry into a case of wrongful conviction recommended that the creation of such a body should at least be studied by the federal government: Hon. Fred Kaufman, The Commission on Proceedings Involving Guy Paul Morin: Report, Toronto, March 1998, Vol. 2, pp. 1237-1241 (recommendation 117).
Une autre commission provinciale chargée d’enquêter sur une condamnation injustifiée a recommandé que le gouvernement fédéral étudie au moins la création d’un tel organisme : l’honorable Fred Kaufman, Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin : Rapport, Toronto, mars 1998, vol. 2 (recommandation 117).

The effect of dangerous offender proceedings where they are successful is that the court has the discretion to impose a penitentiary term for an indeterminate period in lieu of any other punishment imposed upon the offender. This would be appropriate in extreme cases involving people like Paul Bernardo.
Si les demandes de déclaration à titre de criminel dangereux sont approuvées, le tribunal a alors la discrétion d'imposer une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée au lieu de toute autre peine imposée au contrevenant, ce qui conviendrait tout à fait dans les causes extrêmes, comme celle de Paul Bernardo.

For example, we were granted standing and participated throughout the commission on proceedings involving Guy Paul Morin, otherwise known as the Kaufman inquiry.
Par exemple, nous avons obtenu la qualité pour agir et nous avons participé aux travaux de la Commission qui examinait le cas de Guy Paul Morin, également connu sous le nom d'enquête Kaufman.