Traduction de «proceedings avoiding unnecessary » (Anglais → Français) :

Legal and practical arrangements should be put in place to avoid unnecessary multiple interrogations, and to reduce the negative experience of being involved in criminal proceedings.
Il convient de prendre des dispositions sur les plans juridique et pratique pour éviter de multiplier inutilement les interrogatoires ou auditions et d'atténuer les désagréments liés à une implication dans une procédure pénale.

Paragraph 4 finally provides for the possibility of the Community Patent Court to allow the submissions of accompanying documents drawn up in a language other than the language of proceedings avoiding unnecessary and costly translations.
Enfin, le quatrième alinéa prévoit la possibilité pour le Tribunal d'autoriser le dépôt de documents d'accompagnement établis dans une langue différente de la langue de procédure, afin d'éviter des traductions inutiles et coûteuses.

Paragraph 4 establishes a number of procedures and situations that should be avoided in criminal investigations and proceedings, such as unnecessary repetition of interviews, visual contacts between victims and defendants, giving of evidence in open court and unnecessary questioning concerning the victim's private life.
Le paragraphe 4 énonce une série de procédures et de situations qui devraient être évitées dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, comme toute répétition inutile des interrogatoires, tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, toute déposition en audience publique et toute question inutile se rapportant à la vie privée des victimes.

It seems essential for efficient and swift patent proceedings to avoid unnecessary referrals of a case back and forth between instances.
Aux fins de l'efficacité et de la rapidité des procédures en matière de brevets, il paraît fondamental d'éviter les renvois inutiles d'une instance à l'autre.

In order to avoid unnecessary costs and difficulties in relation to the transfer of a person subject to criminal proceedings for the purposes of a hearing or a trial, Member States should be allowed to use telephone- and videoconferences.
Afin d’éviter les frais et complications inutiles liés au transfert d’une personne faisant l’objet d’une procédure pénale en vue d’une audition ou d’un procès, les États membres devraient être autorisés à avoir recours à la téléconférence et la vidéoconférence.

1. Each Member State shall support the progressive creation, in respect of proceedings in general, and particularly in venues where criminal proceedings may be initiated, of the necessary conditions for attempting to prevent secondary victimisation and avoiding placing victims under unnecessary pressure.
1. Chaque État membre favorise la création progressive, dans le cadre de l'ensemble des procédures et, en particulier, dans les locaux des organes auprès desquels la procédure pénale peut être engagée, des conditions nécessaires pour tenter de prévenir des préjudices secondaires pour la victime ou lui éviter de subir des pressions inutiles.