Traduction de «victims under unnecessary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Each Member State shall support the progressive creation, in respect of proceedings in general, and particularly in venues where criminal proceedings may be initiated, of the necessary conditions for attempting to prevent secondary victimisation and avoiding placing victims under unnecessary pressure.
1. Chaque État membre favorise la création progressive, dans le cadre de l'ensemble des procédures et, en particulier, dans les locaux des organes auprès desquels la procédure pénale peut être engagée, des conditions nécessaires pour tenter de prévenir des préjudices secondaires pour la victime ou lui éviter de subir des pressions inutiles.

Member States shall create the necessary conditions, in the course of the procedure, to prevent secondary victimisation and avoid placing victims under unnecessary pressure .
Les États membres créent les conditions nécessaires, tout au long de la procédure, pour prévenir les préjudices secondaires ou éviter aux victimes de subir des pressions inutiles .

I believe we have adequate protection for such victims under Article 6 of the Council of Europe's Convention on Human Rights, and this report is yet another example of unnecessary proposed European interference into an area which is already covered by agreements between Member States, as well as 25 other non-EU members of the Council of Europe.
Je pense que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe offre à ces victimes une protection adéquate, et que ce rapport est encore un exemple des inutiles projets d'interférence européenne dans un domaine qui est déjà couvert par des accords entre les États membres, de même qu'avec 25 États non communautaires du Conseil de l'Europe.

[Translation] Mrs. Monique Guay (Laurentides, BQ): Mr. Speaker, when I hear Reform members call the bill frivolous and say we are giving people with a different sexual orientation unnecessary powers when there is already flexibility, I say yes, judges have some flexibility, but they are under no obligation to consider the sexual orientation, race or gender of the victim.
[Français] Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, j'entends les réformistes parler du projet de loi comme étant «frivole», ils disent aussi qu'il accorde des pouvoirs aux gens qui ont une orientation sexuelle différente, ils disent de plus qu'il y a déjà, en ce moment, une flexibilité. Oui, les juges ont une flexibilité, mais ils n'ont pas l'obligation par contre de respecter l'orientation sexuelle, ou la race, ou l'homme, ou la femme.