Traduction de «proceed by consensus unless some senator » (Anglais → Français) :

In practice, where it is found that an infringement meets these priority criteria, infringement proceedings will be commenced immediately unless the situation can be remedied more rapidly by some other means.
Concrètement, lorsque dans le cours de son instruction, une infraction répondra à ces critères de priorité, la procédure en manquement sera immédiatement engagée à moins que sa correction ne puisse interdire par un autre moyen.

However, some Member States incorporated additional proceedings or guidance as part of the procedure for direct consultations and reaching consensus.
Cependant, quelques-uns d'entre eux ont ajouté des formalités supplémentaires ou des recommandations dans les procédures à suivre pour les consultations directes et pour dégager un consensus.

4. Unless a member of the appeal committee objects, the chair may, without proceeding to a formal vote, establish that the appeal committee has delivered a positive opinion, by consensus, on the draft implementing act.
4. Sauf objection d’un membre du comité d’appel, le président peut, sans procéder à un vote formel, établir que le comité d’appel a émis un avis favorable, par consensus, sur le projet d’acte d’exécution.

Unless we proceed to some extent by the book, then things will get out of hand.
Faute de procéder autant que faire se peut dans le respect des règles, les choses risquent de se dégrader.

Where a consensus is reached in step 3, the competent authorities should then have the same options as in step 2 (voluntary halting of proceedings in some Member States with a view to prosecution in another one, or conclusion of a binding agreement).
Si les autorités compétentes parviennent à un consensus lors de la troisième étape, elles devraient ensuite avoir le choix entre les mêmes solutions qu'à la deuxième étape (à savoir le choix de mettre volontairement un terme à la procédure dans certains États membres ou de la suspendre en vue d'exercer les poursuites dans un autre, ou de conclure un accord contraignant).

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

2. The Management Board shall hold its meetings in public unless, acting on a proposal from the Executive Director, it decides otherwise for specific administrative points of its agenda, and may authorise consumer representatives or other interested parties to observe the proceedings of some of the Authority's activities.
2. Le conseil d'administration tient ses réunions en public, à moins que, sur proposition du directeur exécutif, il n'en décide autrement pour certains points administratifs spécifiques de son ordre du jour, et il peut autoriser des représentants des consommateurs ou d'autres parties intéressées à participer en tant qu'observateurs à certains travaux de l'Autorité.