Vertaling van "incorporated additional proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Additional facility for the administration of conciliation, arbitration and fact-finding proceedings
Mécanisme supplémentaire pour l'administration de procédures de conciliation d'arbitrage et de constatation des faits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, some Member States incorporated additional proceedings or guidance as part of the procedure for direct consultations and reaching consensus.
Cependant, quelques-uns d'entre eux ont ajouté des formalités supplémentaires ou des recommandations dans les procédures à suivre pour les consultations directes et pour dégager un consensus.

Essentially, this is the same as the February 2001 edition but incorporates the amendments that have been made by the Senate, including the addition of two committees, the name change for this committee, the name change of the Standing Senate Committee on National Security and Defence and the new rules with respect to senators indicted and subject to judicial proceedings.
En gros, cette version est identique à celle de février 2001, mais elle intègre les amendements qui ont été adoptés par le Sénat, à savoir l'ajout de deux comités, le changement de nom de notre comité, le changement de nom du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ainsi que le nouveau règlement concernant les sénateurs formellement accusés et faisant l'objet de poursuites judiciaires.

If those are not incorporated into the agreement or additional support is not provided to the auto industry, what are the consequences of proceeding?
Si elles ne sont pas incorporées à l'accord ou si aucune aide additionnelle n'est fournie à l'industrie de l'automobile, que risque-t-il de se produire?

Honourable senators, this February 2002 edition of the Rules of the Senate incorporates the amendments made on March 15, 2001 regarding the addition of two new committees; on September 25, 2001, regarding the name change of the Rules, Procedures and the Rights of Parliament Committee; on October 31, 2001, regarding the name change of the National Security and Defence Committee; and on December 14, 2001, regarding senators indicted and subject to judicial proceedings.
Honorables sénateurs, cette édition de février 2002 du Règlement du Sénat comporte les amendements du 15 mars 2001 au sujet de la création de deux nouveaux comités; ceux du 25 septembre 2001 au sujet du changement de nom du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement; ceux du 31 octobre 2001 au sujet du changement de nom du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense; et ceux du 14 décembre 2001 concernant les sénateurs mis en accusation et pouvant faire l'objet de poursuites judiciaires.