Vertaling van "procedures more fraud-proof " (Engels → Frans) :

This includes also a comprehensive set of preventive instruments, concerning controlling, auditing and reporting, early warning and fraud-proofing [14]. However, more effective means are also needed to fight criminal activities against the EU budget.
Ces structures comportent aussi toute une série d’outils pour prévenir les irrégularités affectant son budget, tels les contrôles, les audits, l’établissement de rapports, les systèmes d’alerte précoce et l’étanchéité à la fraude[14], mais des instruments plus efficaces sont également requis pour combattre les activités délictueuses portant préjudice au budget de l’Union.

With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).
En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).

The European Commission has today unveiled new tools to make the EU's Value Added Tax (VAT) system more fraud-proof and close loopholes which can lead to large-scale VAT fraud.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui de nouveaux instruments destinés à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union européenne plus résistant à la fraude et à combler les lacunes pouvant entraîner des fraudes à la TVA à grande échelle.

The European Commission has presented an Action Plan setting out ways to reboot the current EU VAT system to make it simpler, more fraud-proof and business-friendly.
La Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue said: "Today, we are starting a dialogue with the European Parliament and the Member States for a simpler and more fraud-proof VAT system in the EU.
Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «Nous engageons aujourd'hui un dialogue avec le Parlement européen et les États membres en vue de mettre en place un système de TVA plus simple et plus étanche à la fraude dans l'Union.

Such is the case of a matrix for the interpretation of the criteria for irregularity reporting allowing better coordination of intelligence and investigations, of the use of expertise of the Commission Anti-fraud Advisory Committee (see at 2.6 below) and the procedure for fraud-proofing (see at 2.2.1 below).
Il en est ainsi, notamment, d'une grille d'interprétation des critères de communication des cas d'irrégularités permettant une meilleure coordination des informations (intelligence) et des enquêtes, de l'utilisation des expertises du comité consultatif antifraude de la Commission (voir ci-après sous 2.6) ou de la procédure prévue pour l'étanchéité à la fraude (voir ci-après sous 2.2.1).

Over the period 2001-2003, the legal framework for protecting the Community's financial interests and fighting fraud and all other illegal activities adversely affecting those interests was supplemented in order to enable effective action to be taken in the fields of fraud prevention and fraud-proofing of legislation, protecting the euro, making public procurement procedures more secure and setting up coordination structures in the ten new Member States and the candidate countries.
Sur la période 2001-1003 en effet, le cadre juridique de la protection des intérêts financiers de la Communauté et de la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale a été complété pour une action efficace dans le domaine de la prévention et de l'étanchéité à la fraude de la législation, de la protection de l'euro, pour la sécurité des procédures de marché public et la mise en place de structures de coordination dans les dix nouveaux États membres et les pays candidats.

The most important financial provisions for the forthcoming years have already been fraud proofed, either through the formal fraud-proofing procedure or through interservice consultation.
Les dispositions financières les plus importantes pour les années à venir ont déjà été rendues étanches à la fraude, au moyen soit de la procédure formelle de prévention, soit de la consultation interservices.

For more details see the attached report on the achievements of the fraud-proofing procedure.
Pour plus de détails, on se reportera au rapport joint en annexe sur les résultats de la procédure de prévention de la fraude.