Traduction de «procedures and can thus resolve consumer » (Anglais → Français) :

Furthermore, traders established in a Member State where high-quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and more cheaply.
En outre, les professionnels établis dans un État membre où il n'existe pas suffisamment de procédures de REL de grande qualité pâtissent d'un désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui ont accès à ce type de procédures et peuvent ainsi régler plus rapidement et de manière moins onéreuse les litiges de consommation.

Furthermore, traders established in a Member State where quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and cheaper.
En outre, les professionnels qui sont implantés dans un État membre où l'accès aux procédures de REL de qualité est insuffisant sont placés dans une situation défavorable sur le plan de la concurrence par rapport aux professionnels qui ont accès à des procédures de qualité et qui peuvent régler les litiges de consommation rapidement et à moindres coûts.

10. Encourages the development of labels and certificates for delivery services that can be recognised at European level, cover the whole delivery chain of operators and be issued by the competent authorities, thus encouraging companies to improve their performance, including requirements for procedures for complaint-handling and dispute resolution, social conditions and environmental aspects, thus giving consumers confidence in the quality, reliability and social and environmental soundness of the services offered and encouraging them to choose more sustainable methods of delivery, this evolution being conducive to sound economic growth and employment creation; considers that certification of e-commerce sites will help increase consumer confidence in e-commerce and hence in the parcel delivery process;
10. encourage le développement de labels et de certifications pour les services de livraison, reconnaissables à l'échelle européenne, couvre l'ensemble de la chaîne de livraison des opérateurs, délivrés par autorités compétentes, incitant les entreprises à améliorer leurs performances, ainsi qu'à des dispositions concernant les procédures de gestion des plaintes et de résolution des litiges, conditions sociales et aspects environnementaux, permettant aux consommateurs d'être assurés de la qualité, de la fiabilité, et la viabilité sociale et environnementale des services proposés et les encourager à choisir des modes de livraison plus durables, de manière à contribuer à une croissance économique et à une création d'emplois solides; considère que la certification des sites de commerce électronique contribuera à accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique et, par conséquent, dans la procédure de livraison des colis;

In ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, in a situation where there is no conflict of laws, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer and the trader are habitually resident.
Dans les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en imposant une solution au consommateur, en l'absence de conflit de lois, la solution imposée ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle.

Such internal complaint handling procedures can constitute an effective means for resolving consumer disputes at an early stage.
Ce type de procédures internes peut constituer un moyen efficace de régler à un stade précoce les litiges de consommation.

1. Member States shall ensure that in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer:
1. Les États membres veillent à ce que dans les procédures de REL qui visent à régler un litige en imposant une solution au consommateur:

1b. Where ADR procedures which aim at resolving the dispute by suggesting a solution are established, Member States may specify that suggested solutions of these ADR procedures are binding on a trader at the election of a consumer.
1 ter. Lorsque des procédures de REL qui visent à résoudre le litige en proposant une solution sont mises en œuvre, les États membres peuvent préciser que les solutions suggérées dans le cadre de ces procédures de REL sont contraignantes pour le professionnel, selon le choix du consommateur.

Member States shall ensure that, in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, the solution imposed does not result in the consumer being deprived of the protection afforded by the mandatory provisions of the law of the Member State in the territory of which the ADR entity is established.
Les États membres veillent à ce que, au cours des procédures de REL qui visent à régler un litige en imposant une solution, celle-ci ne prive pas le consommateur de la protection prévue par les dispositions obligatoires relevant de la législation des États membres sur le territoire où l'organe de REL est établi.

16. Stresses the need to ensure that passengers receive timely, accurate and comprehensive information on their rights before purchasing travel services, and that such information, especially on rights and procedures for receiving help in the event of long delays/cancellation and requesting compensation, is made available throughout the various stages of travel and is always available on the travel service’s website; believes that efforts to publicise passenger rights could be extended and combined by means of cooperation between national authorities, consumer organisations, national enforcement bodies, transport companies, etc.; calls for action to strengthen the role of consumer centres in resolving consumer problems and disputes and increase the resources allocated to them, and to ensure that effective mechanisms for alternative dispute resolution and collective redress are available with a view to protecting passenger rights effectively and guaranteeing proper compensation; invites the Commission to set fixed deadlines for responding to passenger’s complaints which are identical for all transport modes; calls on the Commission to set up a single, easy-to-understand helpline website, available in all official EU languages, to provide information on passenger rights (www.travel.eu);
16. souligne la nécessité de garantir que les passagers reçoivent des informations précises et complètes en temps voulu sur leurs droits avant de contracter des services de voyage et que ces informations, notamment en ce qui concerne les droits et les procédures d'assistance en cas de retard important ou d'annulation et les droits et les procédures d'indemnisation sont disponibles au cours des différentes étapes du voyage et qu'elles soient disponibles sur le site internet du service de voyage; estime que les actions visant à faire connaître les droits des passagers auprès de la population pourraient être intensifiées et partagées entre les acteurs concernés grâce à la coopération entre les autorités nationales, les associations de consommateurs, les organismes nationaux, les sociétés de transport, etc.; demande que de mesures soient prises pour renforcer le rôle des centres de consommateurs dans la résolution des problèmes et litiges des voyageurs, ainsi que pour garantir la disponibilité de mécanismes alternatifs efficaces de résolution des litiges et de recours collectifs; dans ce contexte, invite à la mise en place d'un site web unique d'assistance en ligne pour les informations concernant les droits des passagers (www.travel.eu); invite la Commission à définir des délais fixes pour les réponses à apporter aux plaintes qui sont identiques à tous les modes de transport; invite la Commission à élaborer un site web unique d'assistance en ligne pour les informations concernant les droits des passagers et disponible dans toutes les langues de l'UE (www.travel.eu);

However, there is currently a lack of mechanisms which allow consumers and traders to resolve such disputes through electronic means; this leads to consumer detriment, acts as a barrier, in particular, to cross-border online transactions, and creates an uneven playing field for traders, and thus hampers the overall development of online commerce.
Pour l'heure, aucun mécanisme ne permet cependant aux consommateurs et aux professionnels de résoudre de tels litiges par des moyens électroniques; cela nuit aux consommateurs, fait obstacle, en particulier, aux transactions transfrontalières en ligne, crée des conditions de concurrence inéquitables pour les professionnels et entrave par conséquent le développement du commerce en ligne d'une manière générale.