Traduction de «where adr procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the cases where it is seized in accordance with the procedure applicable to the type of committee involved
dans les cas où il est saisi conformémement à la procédure applicable au type de comité concerné

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where ADR procedures are available, their quality levels vary considerably in the Member States and cross-border disputes are often not handled effectively by ADR entities.
La qualité des procédures de REL, quand elles existent, varie considérablement d'un État membre à l'autre et, souvent, les litiges transfrontaliers ne sont pas traités efficacement par les entités de REL.

1b. Where ADR procedures which aim at resolving the dispute by suggesting a solution are established, Member States may specify that suggested solutions of these ADR procedures are binding on a trader at the election of a consumer.
1 ter. Lorsque des procédures de REL qui visent à résoudre le litige en proposant une solution sont mises en œuvre, les États membres peuvent préciser que les solutions suggérées dans le cadre de ces procédures de REL sont contraignantes pour le professionnel, selon le choix du consommateur.

2a. Where ADR procedures are established which aim at resolving the dispute by proposing a solution, Member States may specify that such proposed solutions are, at the election of the consumer, to be binding on the trader.
2 bis. Lorsque les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en proposant une solution sont mises en œuvre, les États membres peuvent préciser que les solutions proposées dans le cadre de ces procédures de REL sont contraignantes pour le professionnel, selon le choix du consommateur.

As a general rule where ADR procedures impose a binding solution on the parties, those parties should have given prior acceptance. The exception to this is where national rules provide that the solutions are binding on traders.
De manière générale, lorsqu'une procédure de REL impose une solution contraignante aux parties, celles-ci doivent avoir préalablement accepté ce caractère contraignant, sauf si les dispositions nationales prévoient que les solutions sont contraignantes pour les professionnels.

(a) identify areas, if any, where ADR procedures do not yet deal with disputes covered by this Directive;
(a) indique les éventuels domaines dans lesquels les procédures de REL ne portent pas encore sur des litiges relevant de la présente directive;

(a) identify areas and sectors, if any, where ADR procedures do not yet deal with disputes covered by this Directive;
(a) indique les éventuels domaines et secteurs dans lesquels les procédures de REL ne portent pas encore sur des litiges relevant de la présente directive;

In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.
Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.

the natural person concerned refrains from conducting the ADR procedure and, where possible, the ADR entity proposes to the parties to submit the dispute to another ADR entity which is competent to deal with the dispute; or failing that
la personne physique concernée s'abstienne de mener la procédure de REL et, dans la mesure du possible, l'entité de REL propose aux parties de soumettre le litige à une autre entité de REL compétente pour traiter le litige; ou, à défaut,

In certain exceptional cases of a highly complex nature, including where one of the parties is unable, on justified grounds, to take part in the ADR procedure, ADR entities should be able to extend the timeframe for the purpose of undertaking an examination of the case in question.
Dans certains cas exceptionnels de nature extrêmement complexe, y compris lorsqu'une des parties est incapable pour des motifs justifiés de prendre part à la procédure de REL, les entités de REL devraient pouvoir prolonger le délai afin de procéder à l'examen du cas en question.

in circumstances where, at the time the ADR procedure was initiated, the holder of a domain name in respect of which a right is recognised or established by national and/or Community law or the holder of a domain name of a public body has declared his/its intention to use the domain name in a relevant way but fails to do so within six months of the day on which the ADR procedure was initiated.
au moment où une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige a été engagée, le titulaire d'un nom de domaine sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou le titulaire d'un nom de domaine d'un organisme public, ait déclaré son intention d'utiliser le nom de domaine d'une façon pertinente mais sans le faire dans les six mois qui suivent l'ouverture de la procédure de règlement extrajudiciaire.