Traduction de «procedure took only » (Anglais → Français) :

G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginning holiday;
G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues, au mieux, loin des yeux du public: les observateurs se sont vu refuser l'accès, toutes les procédures se sont déroulées le soir et le jugement final a été prononcé juste avant le début d'une période de vacances;

In that regard, the applicant considers that the procedure carried out by OLAF is vitatied on a number of grounds, given that the inter-partes procedure was not properly conducted in relation to Mr Panzeri, there was no final investigation report and the whole OLAF investigation procedure took place in clear breach of Article 6(5) of Regulation No 1073/1999 since it was opened on 23 November 2009 and only concluded (presumably) in July 2012.
Sur ce point, le requérante estime que la procédure suivie par l’Olaf est viciée à de nombreux égards, dès lors que le Monsieur Panzeri n’aurait pas dûment bénéficié du principe du contradictoire, que le rapport final d’enquête serait manquant, que la procédure d’enquête de l’Olaf dans son intégralité aurait été menée en violation manifeste de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) 1999/1073, en ce qu’elle aurait débuté le 23 novembre 2009 et aurait pris fin (semble-t-il) seulement au mois de juillet 2012.

As the buyer insists on its transfer being made only once a final Commission decision cannot be challenged in court, the sales contract will enter into effect and the insolvency procedure will be closed only after the adoption of the present decision ordering recovery. The payment of the first instalment of the price took place before the adoption of the present decision.
Étant donné que l'acquéreur insiste pour que la vente soit seulement réalisée lorsqu'une décision finale de la Commission ne peut plus être contestée en justice, le contrat d'achat entre seulement en vigueur après l'adoption de cette décision relative à la récupération et, de même, la procédure de faillite est seulement close après ce jalon. Le paiement de la première tranche du prix d'achat a été effectué avant l'adoption de la présente décision.

Only certain agricultural and food prices increased, since before the accession a significant price appropriation procedure took already place.
L’augmentation des prix s’est limitée à quelques produits agricoles et alimentaires seulement du fait qu’une procédure d’adaptation des prix significative avait déjà été lancée.

Second, as regards the legal reasoning that this fact could constitute a misuse of measure E7, the Commission only reached this conclusion in the framework of the in-depth analysis of all the facts and laws that took place in the framework of the formal investigation procedure.
Deuxièmement, en ce qui concerne le motif juridique que ce fait aurait pu constituer une application abusive de la mesure E7, la Commission a abouti à cette conclusion dans le cadre de l’examen approfondi de tous les faits réels et des lois, examen qu’elle a mené dans le cadre de la procédure officielle d’examen.

[39] During the period june 1999 - july 2000, the average duration of the assessment phase was 6 Months, but this period can’t be considered representative, because the implementation of new procedures took effect only in late 2000.
[39] Pendant la période juillet 1999 - juin 2000, la durée moyenne des évaluations était de six mois, mais cette période ne peut pas être considérée comme représentative, car les nouvelles procédures ont pris effet seulement à la fin de 2000.

2. Waste batteries and accumulators exported out of the Community in accordance with Regulation (EEC) No 259/93, Council Regulation (EC) No 1420/1999 of 29 April 1999 establishing common rules and procedures to apply to shipments to certain non-OECD countries of certain types of waste and Commission Regulation (EC) No 1547/1999 of 12 July 1999 determining the control procedures under Council Regulation (EEC) No 259/93 to apply to shipments of certain types of waste to certain countries to which OECD Decision C(92)39 final does not apply shall count towards the fulfilment of the obligations and efficiencies laid down in Annex IV to this Directive only if there is sound evidence that the recycling operation took place under conditions equivalent to the requirements of this Directive.
2. Les déchets de piles et d'accumulateurs exportés hors de la Communauté conformément au règlement (CEE) n° 259/93, au règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE et au règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C (92) 39 final de l'OCDE , ne sont comptabilisés aux fins des obligations et rendements prévus à l'annexe IV de la présente directive que s'il existe des preuves tangibles que l'opération de recyclage s'est déroulée dans des conditions qui sont équivalentes à celles imposées par la présente directive.

2. Waste batteries and accumulators exported out of the Community in accordance with Regulation (EEC) No 259/93, Council Regulation (EC) No 1420/1999 of 29 April 1999 establishing common rules and procedures to apply to shipments to certain non-OECD countries of certain types of waste and Commission Regulation (EC) No 1547/1999 of 12 July 1999 determining the control procedures under Council Regulation (EEC) No 259/93 to apply to shipments of certain types of waste to certain countries to which OECD Decision C(92)39 final does not apply shall count towards the fulfilment of the obligations and targets laid down in Annex III to this Directive only if there is sound evidence that the recycling operation took place under conditions equivalent to the requirements of this Directive.
2. Les déchets de piles et d'accumulateurs exportés hors de la Communauté conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, au règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE et au règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C (92) 39 final de l'OCDE, ne sont comptabilisés aux fins des obligations et objectifs prévus à l'annexe III de la présente directive que s'il existe des preuves tangibles que l'opération de recyclage s'est déroulée dans des conditions qui sont équivalentes à celles imposées par la présente directive.

2. Waste batteries and accumulators exported out of the Community in accordance with Regulation (EEC) No 259/93, Council Regulation (EC) No 1420/1999 of 29 April 1999 establishing common rules and procedures to apply to shipments to certain non-OECD countries of certain types of waste and Commission Regulation (EC) No 1547/1999 of 12 July 1999 determining the control procedures under Council Regulation (EEC) No 259/93 to apply to shipments of certain types of waste to certain countries to which OECD Decision C(92)39 final does not apply shall count towards the fulfilment of the obligations and targets laid down in Annex III to this Directive only if there is sound evidence that the recycling operation took place under conditions broadly equivalent to the requirements of this Directive.
2. Les déchets de piles et d'accumulateurs exportés hors de la Communauté conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, au règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE et au règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C (92) 39 final de l'OCDE, ne sont comptabilisés aux fins des obligations et objectifs prévus à l'annexe III de la présente directive que s'il existe des preuves tangibles que l'opération de recyclage s'est déroulée dans des conditions qui sont largement équivalentes à celles imposées par la présente directive.

The need for an additional valuation adjustment of some EUR 189 million identified by the audit which took place in autumn 2000, put the bank back in a situation where the necessary valuation adjustments would have exceeded the bank’s core capital and only the intervention of the Province prevented the initiation of the court supervised management procedure.
La correction de valeur supplémentaire requise, d'environ 189 millions EUR, découverte à l'automne 2000 grâce à ce contrôle, a replongé la banque dans une situation dans laquelle les corrections de valeurs nécessaires auraient dépassé le capital de base, et seule l'intervention du Land a permis d'empêcher l'ouverture de la procédure d'administration contrôlée.