Traduction de «new procedures took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party on New Procedure Coordination
Groupe de travail Coordination nouvelles procédures

Programme Planning Working Group on New Procedures for the Review of Dependence-producing Psychoactive Substances for International Control
Groupe de travail pour la planification du programme sur les nouvelles procédures d'examen, aux fins d'un contrôle international, des substances psychoactives engendrant une dépendance

procedure for appointing new teachers
procédure de nomination des nouveaux enseignants

Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)
Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)

Protocol on the Harmonization of Quarantine Administrative Procedures with New Zealand in 1998
Protocole sur l'harmonisation des procédures administratives de quarantaine avec la Nouvelle-Zélande, signé en 1998

Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants
Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the Spanish authorities and the interested third parties argue that the measure would not be new aid since a number of acquisitions that took place before the opening of the procedure in 2007 were indirect acquisitions of shareholdings that resulted from a direct acquisition of shareholdings of a holding company.
En outre, les autorités espagnoles et les tiers intéressés soutiennent que la mesure ne serait pas une aide nouvelle puisqu'une série de prises de participations qui ont eu lieu avant l'ouverture de la procédure en 2007 étaient des prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.

Concerning the existence of new aid in the memorandum of understanding of 21 July 2005 (recapitalisation of Sernam SA by SNCF amounting to EUR 57 million; recapitalisation of Sernam Xpress by SNCF amounting to EUR 2 million; guarantees granted by SNCF to Financière Sernam; cancellation clause), the French authorities consider that, where a sale took place at market price following a tendering procedure which was open and transparent and at a cost lower than the cost of winding-up, this does not include any aid components.
S’agissant de l’existence de nouvelles aides dans le protocole d’accord du 21 juillet 2005 (recapitalisation par la SNCF à hauteur de 57 millions d’euros de Sernam SA; recapitalisation par la SNCF à hauteur de 2 millions d’euros de Sernam Xpress; garanties accordées par la SNCF à la Financière Sernam; clause résolutoire), les autorités françaises considèrent que, lorsqu’une vente a lieu à un prix de marché au terme d’un appel d’offres ouvert et transparent et pour un coût inférieur au coût d’une liquidation, celle-ci ne comporterait pas d’éléments d’aide.

[39] During the period june 1999 - july 2000, the average duration of the assessment phase was 6 Months, but this period can’t be considered representative, because the implementation of new procedures took effect only in late 2000.
[39] Pendant la période juillet 1999 - juin 2000, la durée moyenne des évaluations était de six mois, mais cette période ne peut pas être considérée comme représentative, car les nouvelles procédures ont pris effet seulement à la fin de 2000.

In preparing the measures and in accordance with the rules of the new procedure for deciding and applying securities legislation, the Commission took account of technical advice from the Committee of European Securities Regulators (CESR).
Pour élaborer ces mesures et conformément aux règles du nouveau cadre destiné à améliorer l'adoption et l'application de la législation sur les valeurs mobilières, la Commission a tenu compte de l'avis technique du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM).

I wonder if he is thinking, when he comments on the procedure for the selection of Supreme Court of Canada justices, of the ad hoc process that took place at the last selection process and not the new process that was suggested six months ago where members of Parliament do have a direct role, not just after a decision has been made, but in vetting a list of recommended people.
Je me demande s'il pense, lorsqu'il parle de la méthode de sélection des juges à la Cour suprême du Canada, au processus spécial qui a été utilisé lors de la dernière élection ou au nouveau processus qui a été proposé il y a six mois, processus selon lequel les députés jouent un rôle direct, pas seulement après que la décision a été prise, mais en approuvant une liste de candidats recommandés.

Such methods are therefore not equivalent to the procedure that took place in the present case where Entra became the new title holder.
Ces moyens n’équivalent donc pas à la procédure suivie en l’espèce lorsqu’Entra est devenue le nouveau détenteur du titre.

Following the new financial package introduced in May 2004, the Commission took the view that it was not necessary or appropriate to carry out a second extension of the investigation procedure.
Suite au nouveau montage financier intervenu au cours du mois de mai 2004, la Commission a considéré qu’il n'était pas nécessaire ni opportun, en l’espèce, de procéder à une seconde extension de la procédure d’examen.

Last fall, as a new member of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, I took part in the study of Bill C-319 which has been reintroduced in the new session of Parliament as Bill C-243.
L'automne dernier, en tant que nouveau membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai participé à l'étude du projet de loi C-319, qui a été présenté de nouveau au cours de la présente session à titre de projet de loi C-243.

4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...
4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...

- Of the EICs that responded, 83% took the view that the difficulties initially encountered with the transitional VAT arrangements were chiefly due to unfamiliarity with the new system and to the costs involved in introducing new bookkeeping and data-transmission procedures.
- 83% des EIC qui ont répondu sont d'avis que les difficultés initialement rencontrées avec le système transitoire de TVA sont essentiellement dues à la méconnaissance du nouveau système et aux coûts entraînés par la mise en place des nouvelles procédures de comptabilité et de transmission des données.