Traduction de «procedure for monitoring transfrontier complaints could » (Anglais → Français) :

Such a co-ordinator could help steer the evaluation of projects, synchronise administrative procedures and monitor the works on either side of the borders, help to engineer the necessary financing and act as a contact point for private investors.
Ce coordinateur pourrait contribuer à diriger l'évaluation des projets, synchroniser les procédures administratives et assurer le suivi des travaux de part et d'autre des frontières, participer à l'étude du financement requis et servir de point de contact pour les investisseurs privés.

Monitoring the application of Community law (notification of national measures by the Member States, followed by complaints, infringements and caselaw of the European Court of Justice) will inspire a process of convergence and harmonisation in the service of the common procedure and the uniform status.
Le contrôle de l'application du droit communautaire (notification par les Etats membres des mesures nationales, suivi des plaintes, infractions et jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes) aura un effet induit de convergence et d'harmonisation au service de la procédure commune et du statut uniforme.

The only ways of resolving a problem are to lodge a complaint with the Commission, which could lead to infringement procedures against a Member State, or litigation at national level.
Pour résoudre un problème il n'existe que la possibilité d'une plainte auprès de la Commission qui pourrait mener à une procédure d'infraction contre un État membre ou celle de la poursuite des procédures au niveau national.

Calls on the EU institutions, bodies and agencies to adopt faster, less cumbersome and more accessible procedures for handling complaints against refusals to grant access; considers that a more proactive approach would help ensure effective transparency as well as prevent unnecessary legal disputes that could result in unnecessary costs and burdens for both the institutions and citizens.
demande aux institutions, organes et agences de l'Union d'adopter des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles; estime qu'une approche plus proactive contribue à assurer une transparence effective et à prévenir des litiges inutiles qui pourraient occasionner, tant pour les institutions que pour les citoyens européens, des coûts et des charges inutiles.

1. Member States shall ensure that payment service providers put in place and apply adequate and effective complaint resolution procedures for the settlement of complaints of payment service users concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive and shall monitor their performance in that regard.
1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement mettent en place et appliquent des procédures appropriées et efficaces pour le règlement des réclamations des utilisateurs de services de paiement concernant les droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive, et contrôlent le respect de ces obligations à cet égard.

55. Is closely following the implementation of the EU pilot project for such monitoring; is concerned that the proposed method for examining complaints could lead to the Commission being overly dependent on the Member States;
55. suit avec attention la mise en œuvre du projet pilote relatif à ce contrôle; se déclare préoccupé par le fait que la méthode prévue par ce projet pour l’examen des plaintes risque d’entraîner une trop grande dépendance de la Commission vis-à-vis des États membres;

55. Is closely following the implementation of the EU pilot project for such monitoring; is concerned that the proposed method for examining complaints could lead to the Commission being overly dependent on the Member States;
55. suit avec attention la mise en œuvre du projet pilote relatif à ce contrôle; se déclare préoccupé par le fait que la méthode prévue par ce projet pour l'examen des plaintes risque d'entraîner une trop grande dépendance de la Commission vis-à-vis des États membres;

It is quite breathtaking that the European Commission and the European Investment Bank commit billions of euros of European taxpayers' money each year to the private sector, through contracts, regional aid, investment promotion, yet we do not have simple contractual clauses to respect the basic labour and environmental standards nor clear monitoring and complaints procedures to enforce them.
Il est assez inimaginable que la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement allouent des milliards d'euros, payés par les contribuables européens, au secteur privé sous forme de contrats, d'aide régionale, de promotion de l'investissement, alors que nous n'avons même pas de simples clauses contractuelles visant au respect des normes fondamentales en matière de travail et d'environnement, ni de procédures claires de surveillance et de recours en cas de non-respect.