Vertaling van "procedure against spain today following " (Engels → Frans) :

The Commission decided to open a formal infringement procedure against Spain today following complaints on implications of an urban development project planned to be carried out in a tourist resort on the island of Fuerteventura in Spain.
La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction formelle contre l'Espagne, à la suite de plaintes concernant les effets d'un projet d'aménagement urbain qui devrait être réalisé dans une zone touristique de l'île de Fuerteventura.

The European Commission has today launched infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015.

The European Commission today decided to launch an infringement procedure against Italy for failure to fulfil its obligations under EU vehicle type-approval legislation with regards to Fiat Chrysler utomobiles.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement à ses obligations en vertu de la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules en ce qui concerne le groupe Fiat Chrysler Automobiles.

The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a complementary letter of formal notice.
La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.

Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue, said: "Today, following the Commission's recommendations, the EU finance ministers decided to cancel financial fines for Spain and Portugal.
Le vice-président de la Commission européenne Valdis Dombrovskis, chargé de l'euro et du dialogue social, a déclaré: «Aujourd’hui, suite aux recommandations de la Commission, les ministres des finances de l’Union ont décidé d’annuler les amendes qui auraient pu être imposées à l’Espagne et au Portugal.

The saddest spectacle is Commissioner Almunia’s statement this week that he intends to invoke an excessive deficit procedure against Spain, France and Ireland because they have broken the budget rules of the Stability Pact.
Le spectacle le plus triste est la déclaration du commissaire Almunia annonçant cette semaine son intention d’introduire un recours en justice pour motif de déficits excessifs contre l’Espagne, la France et l’Irlande parce qu’ils ont violé les règles budgétaires du pacte de stabilité.

As regards Directive 2002/14/EC of the Parliament and of the Council establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community , the Commission has launched an infringement procedure against Spain for failure to transpose this directive into national law within the required deadline.
Concernant la directive 2002/14/CE du Parlement et du Conseil établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne , la Commission a entamé une procédure d’infraction à l’encontre de l’Espagne pour non-transposition de cette directive dans la législation nationale dans les délais impartis.

The Commission opened an infringement procedure against Spain and sent a reasoned opinion on 5 July 2005 to which Spain replied on 20 September 2005.
La Commission a lancé une procédure d’infraction contre l’Espagne et lui a adressé un avis motivé le 5 juillet 2005, auquel l’Espagne a répondu le 20 septembre de cette même année.