Traduction de «deficit procedure against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]
procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]

Protocol on the excessive deficit procedure
Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

Departmental Procedure for Call-ups Against Standing Offers for Temporary Help Services
Procédure ministérielle sur la commande subséquente aux offres permanentes pour services de travail temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As euro area Member States have signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG), they have also committed themselves to support Commission recommendations on all aspects of Excessive Deficit Procedures on the basis of the deficit criterion for euro area Member States, as long as there is no qualified majority against the recommendations.
Les États membres appartenant à la zone euro ayant signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, se sont aussi engagés à soutenir les recommandations de la Commission concernant tous les aspects des procédures pour déficit excessif sur la base du critère du déficit pour les États membres de la zone euro, à partir du moment où il n'y a pas de majorité qualifiée contre ces recommandations.

This intergovernmental agreement commits EU countries, when voting in the Council of the EU, to adopting the Commission's proposals and recommendations on the excessive deficit procedure unchanged - unless there is a qualified majority (see glossary) among them against such a decision.
Avec ce pacte intergouvernemental, les pays de l’UE s’engagent, lorsqu’ils votent au Conseil de l’UE, à adopter les propositions et recommandations de la Commission sur le non-respect de la procédure relative aux déficits excessifs, à moins qu’une majorité qualifiée (voir glossaire) ne s’y oppose.

Implementing the existing excessive deficit procedure on the basis of both the deficit criterion and the debt criterion requires a numerical benchmark, which takes into account the business cycle, against which to assess whether the ratio of the government debt to gross domestic product (GDP) is sufficiently diminishing and is approaching the reference value at a satisfactory pace.
La mise en œuvre de la procédure actuelle concernant les déficits excessifs, en se fondant à la fois sur le critère du déficit et sur le critère de la dette, requiert une référence numérique tenant compte du cycle économique par rapport à laquelle apprécier si le ratio de la dette publique au produit intérieur brut (PIB) diminue suffisamment et s’approche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence.

Against this background, the Council considers that at present no further steps under the excessive deficit procedure are necessary.
Dans ce contexte, le Conseil considère qu'aucune mesure supplémentaire ne s'impose pour le moment dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

The Council halted the excessive deficit procedure against Malta at its meeting of 5 June 2007 [PDF].
Le Conseil a mis fin à la procédure de déficit excessif contre Malte lors de sa session du 5 juin 2007 [PDF].

The Commission today has recommended to the Ecofin Council to close the excessive deficit procedure against Cyprus in view of the sustainable correction of the deficit and of the downward path assumed by the debt.
La Commission a recommandé ce jour au Conseil Ecofin de mettre fin à la procédure concernant les déficits excessifs engagée à l’encontre de Chypre compte tenu de la correction durable du déficit et du rythme de la réduction de la dette.

Commission recommends abrogation of excessive deficit procedure against Cyprus
La Commission recommande de mettre fin à la procédure concernant les déficits excessifs engagée à l’encontre de Chypre

The European Commission today has decided to recommend that the Council abrogates the excessive deficit procedure (EDP) against Cyprus after the deficit fell to 2.4% of GDP in 2005 and is projected to decrease further in 2006 and 2007.
La Commission européenne a décidé ce jour de recommander au Conseil de mettre fin à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) engagée à l’encontre de Chypre dans la mesure où le déficit public de ce pays est retombé à 2,4 % en 2005 et devrait encore se contracter en 2006 et 2007.