Traduction de «pro-women legislation recently » (Anglais → Français) :

25. Regards it as regrettable, nonetheless, that the Senate has let the Domestic Violence Bill lapse although the National Assembly passed it in 2009; believes that it is necessary, and in the spirit of the pro-women legislation recently passed, to reintroduce and speedily adopt the Bill in order to fight domestic violence;
25. estime cependant regrettable que le Sénat ait laissé s'éteindre la loi sur les violences domestiques, bien que l'Assemblée nationale l'ait votée en 2009; estime qu'il est nécessaire, dans l'esprit de la législation en faveur des femmes adoptée dernièrement, de réintroduire cette loi et de l'adopter rapidement afin de lutter contre les violences domestiques;

44. Draws attention once again to the fact there is still a gender pay gap that has hardly been reduced in recent years; stresses that the gender pay gap arises from insufficient participation of women in the labour market, vertical and horizontal segregation, and the fact that sectors where women are over-represented often have lower wages; calls on the Commission to monitor the implementation of Directive 2006/54/EU and to present specific measures which take into account structural wage differences, both legislative and non-legislative, so as to ensure wage transparency and apply sanctions, thereby reducing the gender pay gap, and to submit an annual progress report on this matter; encourages the Member States to recognise the potential of the latest public procurement directive as a tool to promote and enhance gender mainstreaming policy by considering setting requirements based on the existing national legislation on equal treatment and gender equality as prerequisites for public procurement contracts where applicable; calls on the Commission and the Member States to examine whether social clauses in public procurement might be used as a potential tool to enhance social inclusion policies; acknowledges that EU legislation on competition must be complied with in developing this idea;
44. déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;

Ms. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): Mr. Speaker, recent court cases affecting women workers at Bell Canada have cast into doubt the likelihood that these women will have their rights recognized under the federal pay equity legislation which has been on the books for 20 years.
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, des procès récents concernant des travailleurs de sexe féminin de Bell Canada ont semé des doutes sur la probabilité que ces femmes voient leurs droits reconnus en vertu de la législation fédérale sur l'équité salariale, qui est en vigueur depuis 20 ans.

The Canadian Network of Women's Shelters and Transition Houses recently reported that a high-level review of policies, legislation, research, reports, action plans, and statistical data from across Canada, relevant to the development of national violence against women legislation, is available.
Le Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes a récemment annoncé la parution d'un examen général des politiques, lois, études, rapports, plans d'action et données statistiques de partout au Canada, qui serait d'intérêt pour l'élaboration de mesures législatives nationales sur la violence envers les femmes.

In a recent Europe-wide opinion poll, 88% of people said that, given the same qualifications and skills, women should be equally represented in top business jobs and 75% said they were in favour of legislative measures to enforce this.
Lors d'un récent sondage Eurobaromètre, 88 % des personnes interrogées ont déclaré que, à compétences égales, les femmes devraient être représentées en nombre équivalent aux postes de direction des entreprises, et 75 % des personnes interrogées ont affirmé être favorables à une législation en la matière.

13. Believes that women's rights are part of the security solution and that it is impossible to achieve stability in Afghanistan without women enjoying their full rights in political, social and economic life; calls, therefore, on the Afghan authorities and the representatives of the international community to include women in every stage of the peace talks and reconciliation/reintegration efforts, in accordance with UNSC Resolution 1325; calls for special protection to be provided for women who are publicly or politically active and therefore endangered by fundamentalists; points out that progress in the peace talks may not, under any circumstances, involve any loss of the rights acquired by women in recent years; calls on the Afghan Government to improve the protection of women's rights by amending existing legislation, such as the criminal code, to avoid discriminatory practices;
13. est convaincu que les droits de la femme font partie de la solution aux problèmes liés à la sécurité et qu'il est impossible d'atteindre la stabilité en Afghanistan sans que les femmes jouissent de tous leurs droits politiques, sociaux et économiques; appelle dès lors les autorités afghanes et les représentants de la communauté internationale à inclure les femmes dans toutes les étapes des pourparlers de paix et des efforts de réconciliation/réintégration, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; demande que les femmes qui ont une activité publique et politique et sont dès lors menacées par les fondamentalistes soient tout spécialement protégées; souligne que les progrès réalisés dans les pourparlers de paix ne sauraient en aucun cas entraîner pour les femmes une perte des droits qu'elles ont acquis au cours de ces dernières années; demande au gouvernement afghan de mieux protéger les droits de la femme en modifiant la législation en vigueur, comme le code pénal, de manière à éviter toute pratique discriminatoire;

4. Commends the Turkish government and parliament on the recent legislative reforms, inter alia in the fields of the Constitution, the Civil and the Penal Code and the Labour Code, relating to the situation of women; expresses its concern over the lack of sufficient progress regarding application and implementation of legislation in the field of women's rights, and therefore expects concrete gender-sensitive measures, programmes and projects for implementation, and continuous monitoring of the implementation of the legislation, e.g. by carrying out gender-impact assessments on a regular basis;
4. salue les réformes législatives entreprises récemment par le gouvernement et le parlement turcs notamment au niveau de la constitution, du code civil, du code pénal et du code du travail, en ce qui concerne la situation des femmes, mais est préoccupé par l'insuffisance de progrès réalisés dans le domaine de l'application et de la mise en œuvre de la législation dans le domaine des droits de la femme et réclame dès lors l'adoption de mesures, de programmes et de projets concrets axés sur la mise en œuvre et le contrôle permanent de l'application de la législation, notamment en procédant régulièrement à des études d'incidence sur le plan de l'égalité entre femmes et hommes;

There is other European legislation relating to exposure to cancer-causing substances, such as Directives on health and safety at work of pregnant women, and women who have recently given birth or are breastfeeding.
D'autres textes du droit communautaire concernent l'exposition aux substances cancérigènes, notamment les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes.

Mr. Weir, recently there has been some discussion with respect to Canadian women and the recent changes to the EI legislation and the effects those changes have had on women, whether it be qualifying for maternity benefits or women being able to have the option to stay at home with their children for at least a minimal amount of time.
Monsieur Weir, on a parlé récemment des changements qui ont été apportés à la Loi sur l'assurance-emploi et des effets que ces changements ont eus sur les femmes, qu'il s'agisse du droit aux prestations de maternité ou de la possibilité pour les femmes de rester à la maison pour élever leurs enfants pendant une certaine période.