Traduction de «privilege arising because » (Anglais → Français) :

Statements from spokespersons for the Speaker did suggest that he may not see any possibility of privilege arising because suspensions are not yet applicable.
Selon ses porte-parole, le Président pourrait être porté à penser qu'une question de privilège ne pourrait pas être soulevée, car les suspensions ne sont pas encore applicables.

Just as in the cases of education and health, not now tied to federal limits, also mentioned in the 1974 minister's letter, the intention of the agreement was not to restrict the programs to the levels set out in national programs, but to guarantee that eligibility for such programs would not be lost because of the more extensive agreement obligations of government in these areas, or, as the minister put it, “.without discrimination.because of rights, benefits or privileges arising from the Final Agreement.”.
Comme c'est le cas dans les domaines de l'éducation et de la santé, auxquels les prescriptions fédérales ne s'appliquent plus désormais—ce qui est également mentionné dans la lettre de 1974 du ministre—la Convention ne visait pas à restreindre les programmes au niveau prévu pour les programmes nationaux, mais plutôt à garantir que l'admissibilité à ces programmes ne cesserait pas en raison des obligations gouvernementales de plus grande ampleur qui découlaient de la Convention. Comme le ministre l'a écrit: «.sans discrimination.en raison de droits, d'avantages ou de privilèges découlant de la Convention finale..».

The problem arises because currently neither the enabling legislation nor any other Canadian legal instrument makes it possible to extend such privileges and immunities to inspectors.
Le problème tient au fait qu'à l'heure actuelle, ni la législation de mise en œuvre ni aucun autre instrument juridique canadien ne permet l'octroi de tels privilèges et immunités aux inspecteurs.

(26) Because of the institution's privileged knowledge of its own functioning and any problems arising from it, resolution plans should be drawn up by resolution authorities on the basis of, inter alia, the information provided by the institutions concerned.
(26) En raison de la connaissance privilégiée qu'a un établissement de son propre fonctionnement et des problèmes susceptibles d'en découler, les plans de résolution devraient être élaborés par les autorités de résolution sur la base, entre autres, des informations communiquées par les établissements concernés.

(18a) Because of the institution's privileged knowledge of its own functioning and any problems arising from it, resolution plans should be drawn up by resolution authorities in close cooperation with the institutions concerned.
(18 bis) En raison de la connaissance privilégiée qu'a un établissement de son propre fonctionnement et des problèmes susceptibles d'en découler, les plans de résolution devraient être élaborés par les autorités de résolution en étroite coopération avec les établissements concernés.

Because of the institution’s privileged knowledge of its own functioning and any problems arising from it, resolution plans should be drawn up by resolution authorities on the basis of, inter alia, the information provided by the institutions concerned.
En raison de la connaissance privilégiée qu’a un établissement de son propre fonctionnement et des problèmes susceptibles d’en découler, les plans de résolution devraient être élaborés par les autorités de résolution sur la base, entre autres, des informations communiquées par les établissements concernés.

I am reluctant to hear a lot more arguments on this point because I have a question of privilege arising out of the same proceedings.
Je suis peu disposé à entendre encore beaucoup d'autres arguments sur cette question, car il y a déjà une question de privilège qui porte sur la même affaire.

Oral Question Period Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, CPC): Mr. Speaker, I am simply giving the Chair notice of my intent to bring forward a matter of privilege arising from question period once I have an opportunity to review the blues because there was such a remarkable brouhaha, as you may recall, at one point, I was unable to clearly listen to the hon. Minister of Canadian Heritage.
Questions orales M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, PCC): Monsieur le Président, je veux simplement informer la présidence de mon intention de soulever une question de privilège découlant de la période des questions une fois que j'aurai eu l'occasion de parcourir les bleus car il y a eu un tel remue-ménage, à un moment donné, comme vous vous en souvenez peut-être, que je n'ai pas pu entendre la ministre du Patrimoine canadien.