Traduction de «extend such privileges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Extended Release Privileges
privilèges de mainlevée prolongés

to extend the cover to such events
étendre la garantie à ces événements

if it appears to the Parties that such an association should be extended to other committees which present similar characteristics
s'il apparaît aux parties qu'une telle association doit étre étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires

such an extend
à un tel point [ si bien ]

Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States
Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers

extended term insurance privilege
droit de prolongation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The problem arises because currently neither the enabling legislation nor any other Canadian legal instrument makes it possible to extend such privileges and immunities to inspectors.
Le problème tient au fait qu'à l'heure actuelle, ni la législation de mise en œuvre ni aucun autre instrument juridique canadien ne permet l'octroi de tels privilèges et immunités aux inspecteurs.

On Clause 2, Brian Pallister moved, That Bill C-35, in Clause 2, be amended by adding after line 20 on page 1 the following: " 2 (1) Paragraph 4(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) subject to subsection (1.1), extend any of the privileges and immunities accorded thereto under section 3, other than duty and tax relief privileges; (2) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (1.1) The Minister of Foreign Affairs shall not extend immunity from criminal jurisdiction to any person whom the Vienna Convention on Diplomatic Relations does not identify as enjoying immunity from criminal jurisdiction unless Her Majesty in right of Canada has entered into an agreement that obliges the Minister to extend such immunity to that person" .
L'article 1 est adopté. Article 2, Brian Pallister propose, Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 20, page 1, de ce qui suit : « 2 (1) L'alinéa 4(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) sous réserve du paragraphe (1.1), étendre les privilèges ou immunités dont ils bénéficient en vertu de l'article 3, à l'exception des privilèges d'exonération fiscale ou douanière; (2) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Le ministre des Affaires étrangères ne peut étendre l'immunité de la juridiction pénale à une personne qui ne bénéficie pas d'une telle immunité aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à moins que Sa Majesté du chef du Canada n'ait conclu un accord qui l'oblige à agir ainsi».

As he knows, such committees being creatures of parliament are extended parliamentary privilege, meaning he can level any false allegation he wants there without facing any of the consequences that normal Canadians would face when they speak outside the walls of Parliament.
Comme il le sait, ces comités, puisqu'ils sont créés par le Parlement, jouissent par extension du privilège parlementaire.

The second paragraph of Article 1 of Protocol 2 on privileges and immunities to the Agreement extends such privileges and immunities to the staff of the Centre,
En application du deuxième alinéa de l'article premier du protocole no 2 relatif aux privilèges et immunités joint à l'accord, ces privilèges et immunités s'appliquent au personnel du Centre,

52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;
52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;

Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (19) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;
demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

Taking on board the difficulties – which we understand although we cannot justify the demands – of the Austrian people, we have decided to grant another privilege – because that is what it is, as the Commissioner said – and extend it to a particularly sensitive area such as the Alpine region and to the entire Austrian territory – making it a twofold privilege – and, rather than limiting it to 2004 and then maybe seeing what to do in 2005-2006, we have automatically extended it to 2006.
Ayant pris en considération les difficultés? - que nous comprenons, bien que nous ne puissions justifier les demandes? - du peuple autrichien, nous avons décidé d’octroyer un autre privilège - c’est effectivement de cela qu’il s’agit, comme l’a expliqué la commissaire? - et de l’étendre ? une zone particulièrement sensible telle que la région alpine ainsi qu’? l’ensemble du territoire autrichien? - ce qui en fait un double privilège. Au lieu de le limiter ? 2004 puis de voir éventuellement comment procéder en 2005-2006, nous l’avons automatiquement prolongé jusqu’en 2006.

- Taxation and privileges and immunities of EMI officials These draft Regulations are designed to extend application of the tax for the benefit of the EC to EMI staff, and to extend the privileges and immunities of EC officials and other servants to such staff.
- La fiscalité, les privilèges et immunités des fonctionnaires de l'IME Ces projets visent à régler l'extension de l'application de l'impôt institué au profit de la CE aux membres du personnel de l'IME, ainsi que l'extension des privilèges et immunités des fonctionnaires et agents de la CE à ce personnel.

In a field in which new technologies and new services are springing up on every hand, that means, in practice extending their privileges, as new services such as data transmission are presumed to fall within the existing monopoly.
Dans un domaine où des techniques et des services nouveaux surgissent à chaque instant, il s'agit en fait d'étendre leurs privilèges, puisque les services nouveaux tels que la transmission de données sont censés s'intégrer aux monopoles existants.