Traduction de «saying a private prosecution would necessarily » (Anglais → Français) :

I want to emphasize that I am not saying a private prosecution would necessarily be intentionally frivolous.
Je tiens à souligner que je ne suis pas en train de dire que toute poursuite privée serait nécessairement et délibérément frivole.

Bill S-212, for private prosecutions, proposes a fine-splitting clause that would require that any fine obtained following a private prosecution would be split equally between the prosecutor and the Minister of the Environment or the provincial government in cases where the provincial government paid the expenses incurred in the prosecution.
Dans le projet de loi S-212, on envisage, dans le cas des poursuites privées, une disposition sur la répartition des amendes, selon laquelle toute amende obtenue à la suite d'une poursuite privée serait partagée également entre le poursuivant et le ministre de l'Environnement ou encore, le gouvernement provincial, dans les cas où ce dernier a assumé les frais engagés dans la poursuite.

The inclusion of a provision under CEPA in relation to private prosecution would perform a similar function to provide incentives for citizens to pursue this type of case.
L'intégration d'une disposition semblable à la LCPE, dans le cadre de poursuites privées, a une fonction similaire en incitant les citoyens à intenter des poursuites dans les cas de ce type.

In your case it sounds fairly straightforward, but I'm wondering how Canadian tax authorities, given, let's say, a private company.Would the Canadian tax authority simply rely on a view that has come through the United States that the structuring was not tax motivated, or would the Canadian authorities, through the revenue agency, have means at their disposal to satisfy themselves, given the fact that, let's say, with a private company the measure was not tax motivated?
Dans votre cas, cela semble assez simple, mais je me demande comment réagirait l'administration fiscale canadienne, si une entreprise privée.Est-ce que l'administration fiscale canadienne se contenterait d'accepter l'avis des autorités américaines selon lesquelles la restructuration n'était pas motivée par des considérations fiscales, ou aurait-elle la possibilité, par l'entremise de l'Agence des douanes et du revenu, de se convaincre que cette opération n'était pas motivée par des considérations fiscales, étant donné qu'il s'agit d'une entreprise privée?

From a business point of view, it's extremely difficult to say that this alone would necessarily lead to job creation.
Du point de vue des entreprises, il est extrêmement difficile de dire que cette mesure, à elle seule, mènerait nécessairement à la création d'emplois.

I am not saying that he would necessarily agree with us on Syria, but I think that is what we have been trying to do on Syria just as we have been trying to do it on Iran.
Je ne dis pas qu’il serait nécessairement d’accord avec nous à propos de la Syrie, mais je pense que c’est ce que nous avons tenté de faire avec la Syrie - tout comme nous avons tenté de le faire avec l’Iran.

Rather than put it the way you put it, I would say that it does not necessarily follow that blood from a remunerated source is any less safe than blood from an unremunerated source and the studies that have been produced more recently on this issue tend to support that proposition.
Plutôt que de formuler les choses comme vous le faites, je dirais qu'il n'est pas nécessairement vrai que le sang provenant de donneurs rémunérés est en quoi que ce soit moins sûr que le sang provenant de donneurs bénévoles, et que les études publiées plus récemment tendent à renforcer cette proposition.

I was struck too at the Senate Judiciary Committee hearing of Attorney General John Ashcroft by the way in which the proposal for military tribunals – the executive order from the President – would provide for hearings in secret, for a prosecution being able to withhold evidence from the defence, for defendants not necessarily having the right to an independent lawyer or to a private conversation with their lawyer, and by how a sentence – including a death sentence – can be passed by a majority of two-thirds of the jurors.
J'ai également été très surpris, à l'occasion de l'audition du procureur général John Ashcroft par la commission judiciaire du sénat américain, par la proposition concernant les tribunaux militaires - un décret présidentiel - qui prévoit des auditions secrètes, la possibilité pour le ministère public de dissimuler des faits à la défense, la possibilité de priver les accusés du droit de disposer d'un avocat indépendant ou d'avoir une discussion privée avec leur avocat et la possibilité de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorité de deux tiers des jurés.

Here, Mr President, we must overcome certain problems which the debate within the Convention is beginning to run into and which I think it will face even more frequently in the future. I would like to emphasise that in making these comments, I am speaking on behalf of the Council and not necessarily on behalf of my own country, which has adopted a rather, shall we say, ambitious position on this matter.
Et ici, Monsieur le Président, nous devons parvenir à surmonter quelques problèmes auxquels la discussion relative à la Convention commence à se heurter - et je pense qu’elle s’y heurtera encore davantage à l’avenir - , et j’aimerais souligner que, dans toutes les considérations que je fais ici, je parle au nom du Conseil et pas nécessairement au nom de mon pays, qui a sur ce plan une position assez ambitieuse.