Vertaling van "private property whereas ontario could " (Engels → Frans) :

Prior to that testimony, I was under the impression there were differences in the provincial legislation that would allow municipalities in Quebec to ban on private property, whereas Ontario could only ban on public property.
Avant ce témoignage, j'avais l'impression que, en vertu de lois provinciales distinctes, les municipalités du Québec pouvaient interdire l'utilisation de pesticides sur des propriétés privées alors que, en Ontario, on pouvait seulement l'interdire sur des propriétés publiques.

J. whereas the economic situation in Côte d'Ivoire has seriously deteriorated in the last four months as Laurent Gbagbo has carried out illegal nationalisations in the banking and cocoa sectors and arbitrary expropriations of money and private property; whereas the IMF recently warned of the serious negative economic consequences of the current situation in Côte d'Ivoire for the whole West African region,
J. considérant que la situation économique de la Côte d'Ivoire s'est gravement dégradée au cours des quatre derniers mois, Laurent Gbagbo ayant procédé à des nationalisations illicites dans le secteur bancaire et dans le secteur du cacao ainsi qu'à des expropriations arbitraires d'actifs financiers et de propriété privée; considérant que le FMI a récemment mis en garde contre les graves conséquences économiques de la situation actuelle en Côte d'Ivoire pour toute la région d'Afrique de l'Ouest,

K. whereas the Ivoirian economic sector is critically deteriorating as Laurent Gbagbo has proceeded to illegal nationalizations in the banking and cocoa sectors, as well as to arbitrary expropriations of money and private property; whereas the IMF has recently warned of the serious economic consequences of the situation in Ivory Coast for the whole region of West Africa,
K. considérant que la situation économique ivoirienne se détériore dangereusement depuis que Laurent Gbagbo a procédé à des nationalisations illégales dans les secteurs de la banque et du cacao, ainsi qu’à des expropriations arbitraires d’actifs financiers et de propriétés privées; considérant que le FMI a récemment mis en garde contre les graves conséquences économiques de la situation en Côte d'Ivoire pour toute la région d’Afrique de l'Ouest,

J. whereas the economic situation in Côte d’Ivoire has seriously deteriorated in the last four months as Laurent Gbagbo has carried out illegal nationalisations in the banking and cocoa sectors and arbitrary expropriations of money and private property; whereas the IMF recently warned of the serious negative economic consequences of the current situation in Côte d’Ivoire for the whole West African region,
J. considérant que la situation économique de la Côte d'Ivoire s'est gravement dégradée au cours des quatre derniers mois, Laurent Gbagbo ayant procédé à des nationalisations illicites dans le secteur bancaire et dans le secteur du cacao ainsi qu'à des expropriations arbitraires d'actifs financiers et de propriété privée; considérant que le FMI a récemment mis en garde contre les graves conséquences économiques de la situation actuelle en Côte d'Ivoire pour toute la région d’Afrique de l'Ouest,

M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,
M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,

Intellectual property rights serve to protect private property whereas the aim of standardization is to make the widest possible diffusion of technology in the public interest.
Les droits de propriété intellectuelle assurent la protection de la propriété privée tandis que le but de la normalisation consiste à diffuser la technologie le plus largement possible dans l'intérêt public.

So there are some equivalents to private property, and those could be another solution to help deal with the situation with respect to housing on reserves.
Il y a donc quelques équivalents de la propriété privée, qui pourraient constituer une autre solution permettant de remédier à la situation du logement dans les réserves.

Mr. Couturier: I don't think it would supersede any other federal acts because they're not going to change obviously, but if you have an act that legitimizes aquaculture as a farming activity — and it is farming; it is private property and it is within the purviews of the provinces to manage private property — I think you could come up with an act that would reduce some of the duplication that seems to be out there in terms of federal duplication and provincial duplication and get the federal house in order.
M. Couturier : Je ne pense pas qu'une telle loi l'emporterait sur d'autres lois fédérales, car elles ne vont évidemment pas changer, mais s'il y avait une loi qui légitimerait l'aquaculture en tant qu'activité d'élevage — et c'est bel et bien de l'élevage que nous faisons : les activités se déroulent dans des sites privés, et la gestion de la propriété privée est du ressort des provinces —, je pense que cette loi pourrait permettre de réduire certains chevauchements apparents entre les échelons fédéral et provincial et d'assainir l'administration fédérale.

First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at all. Finally, the measure helped to preserve the market positions of the private credit insurers and, thus, benefitted the credit insurance sector by preventing the substitution of short-term credit insurance by other products offering credit protection such as factoring and documentary credit.
Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.