Traduction de «private member’s bills have served explicitly partisan » (Anglais → Français) :

Too often of late, private member’s bills have served explicitly partisan ends.
Il est arrivé trop souvent ces derniers temps que les projets de loi d'initiative parlementaire ne servent qu'à des fins ouvertement partisanes.

The reason for this current provision was that shortly after the 1977 legislation came into force, there was a bill presented in Parliament, a private member's bill, as I recall—and I believe it might have been 1980—that responded to concerns of the community of foreign service officers and members of the armed forces serving abroad for Canada, who were saying, here I am being sent abroad to serve by the Government of Canada, I have no choice, this is part of my employment, and I am representing Canada abroad.
Cette disposition a été proposée parce que, peu après l'entrée en vigueur de la loi de 1977, un projet de loi d'initiative parlementaire, si ma mémoire est bonne, a été présenté au Parlement—je pense que c'était en 1980—qui répondait aux préoccupations des agents du service extérieur et des membres des forces armés en poste à l'étranger. Ces personnes disaient: «J'ai été envoyé à l'étranger pour servir le gouvernement du Canada, je n'ai pas le choix, cela fait partie intégrante de mon emploi, et je représente le Canada à l'étranger.

The intent of this private member's bill, and of the element of Bill C-37 that achieves a similar goal, is basically to say that for someone serving Canada who is working as a crown employee military and such outside of Canada, when they have kids, it's as if they had kids in Canada, on Canadian soil.
Le présent projet de loi d'initiative parlementaire, tout comme la partie du projet de loi C-37 qui vise les mêmes fins, a pour objectif d'accorder aux enfants des militaires et fonctionnaires canadiens nés à l'étranger les mêmes droits que s'ils étaient nés en sol canadien, n'est-ce pas? Exactement.

I have tabled a private member's bill that would explicitly amend the code to include sexual orientation.
J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettrait de modifier expressément le code de manière à y inclure l'orientation sexuelle.

In 1995 the minister voted against private member's Bill C-226, which would have extinguished the right of first degree murderers to a parole ineligibility hearing after serving only 15 years of a life sentence.
En 1995, le ministre a voté contre le projet de loi C-226 d'initiative parlementaire qui visait à abolir le droit des auteurs de meurtre au premier degré de demander, après avoir purgé 15 ans d'une peine d'emprisonnement à vie, une audience de libération conditionnelle avant l'expiration de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.