Traduction de «hearing after serving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period of hearing after reallotment
période d'enquête sur le projet

process served after two reminders to recalcitrant taxpayer by the Inland Revenue
sommation de payer

The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.
La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.

after hearing the parties
parties ouïes

after hearing
après avoir entendu

Notice of hearing of trustee's report to the court after three years
Avis d'audition et rapport du syndic au tribunal après trois ans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In exceptionally serious cases of disorder or disruption of Parliament in violation of the principles laid down in Rule 11, the President, after hearing the Member concerned, shall adopt a reasoned decision laying down the appropriate penalty, which he shall notify to the Member concerned and to the presiding officers of the bodies, committees and delegations on which the Member serves, before announcing it to plenary.
1. Dans le cas où un député trouble la séance d'une manière exceptionnellement grave ou perturbe les travaux du Parlement en violation des principes définis à l'article 11, le Président, après avoir entendu le député concerné, arrête une décision motivée prononçant la sanction appropriée, décision qu'il notifie à l'intéressé et aux présidents des organes, commissions et délégations auxquels il appartient, avant de la porter à la connaissance de la séance plénière.

1. In exceptionally serious cases of disorder or disruption of Parliament in violation of the principles laid down in Rule 9, the President, after hearing the Member concerned, shall adopt a reasoned decision laying down the appropriate penalty, which he shall notify to the Member concerned and to the presiding officers of the bodies, committees and delegations on which the Member serves, before announcing it to plenary.
1. Dans le cas où un député trouble la séance d'une manière exceptionnellement grave ou perturbe les travaux du Parlement en violation des principes définis à l'article 9, le Président, après avoir entendu le député concerné, arrête une décision motivée prononçant la sanction appropriée, décision qu'il notifie à l'intéressé et aux présidents des organes, commissions et délégations auxquels il appartient, avant de la porter à la connaissance de la séance plénière.

The Board of Appeal may, after hearing the parties, of its own motion or on application by a party made within one month after the decision has been served, rectify clerical mistakes, errors in calculation and obvious mistakes in the decision.
Après avoir entendu les parties, la chambre de recours peut rectifier les erreurs de plume, les erreurs de calcul et les inexactitudes manifestes de la décision, soit d’office, soit à la demande d’une partie présentée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

1. The Tribunal may, by way of order, of its own motion or on application by a party made within a month after the decision to be rectified has been served, after hearing the parties, rectify clerical mistakes, errors in calculation and obvious slips in it.
1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées, les parties entendues, par ordonnance du Tribunal, soit d'office, soit à la demande d'une partie présentée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à rectifier.

3. Following the lodging of such observations, which shall be served on the State concerned, the Court shall give its decision promptly, after hearing the Advocate General and, if they so request, the State concerned and the European Commission.
3. Après le dépôt de ces observations, qui sont signifiées à l’État intéressé, la Cour statue à bref délai, après avoir entendu l’avocat général et, s’ils en font la demande, l’État intéressé et la Commission européenne.

4. Following the lodging of the observations referred to in paragraph 2, which shall be served on the Member State concerned and on the States and institutions referred to in paragraph 3, the Court shall give its decision within a time-limit of one month from the lodging of the request and after hearing the Advocate General.
4. Après le dépôt des observations visées au paragraphe 2, qui sont signifiées à l'État membre intéressé ainsi qu'aux États et institutions visés au paragraphe 3, la Cour statue dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, l'avocat général entendu.