Vertaling van "against private member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

issue a complaint against a member, to
formuler une plainte contre un pays membre

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

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site de vente privée | site de ventes privées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas by letter of 14 February 2014 the Permanent Representative of the Republic of Croatia to the EU informed the President of Parliament that, failing specific procedural rules with regard to the request for waiver of the immunity of Croatian Members of the European Parliament, the provisions governing the requests for waiver of immunity of Members of the national Parliament should apply and that, under those provisions, the request for approval of pre-trial detention (remand) or for initiation of criminal proceedings against a Member may be made by any authorised state body, the injured party as plaintiff or a private plaintiff;
B. considérant que, par lettre du 14 février 2014, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a informé le Président du Parlement qu'en l'absence de règles de procédure particulières concernant la demande de levée de l'immunité des députés croates au Parlement européen, ce sont les dispositions régissant les demandes de levée d'immunité des membres du Parlement national qui devraient s'appliquer et que ces dispositions prévoient que la demande d'autorisation de la détention provisoire d'un député ou des poursuites pénales à son égard peut être soumise par tout organe public compétent, par la partie lésée en qualité de demandeur ou par un demandeur privé;

When the conditions are fulfilled for pre-trial detention (remand) of a Member of Parliament or for filing criminal charges against a Member of Parliament, the authorised state body, or the injured party as plaintiff, or a private plaintiff shall be obliged to seek approval therefor from Parliament.
Lorsque les conditions de mise en détention provisoire d'un député ou de poursuites pénales à son égard sont remplies, l'organe public compétent, ou la partie lésée en qualité de demandeur, ou un demandeur privé est obligé de demander l'autorisation du Parlement.

It follows inter alia that, under those provisions, the request to initiate criminal proceedings against a Member may be made by any authorised State body, the injured party as plaintiff or a private plaintiff.
Il s'ensuit notamment que, en vertu de ces dispositions, la demande d'engager des poursuites pénales contre un député peut être présentée par un organe public compétent, par la partie lésée en qualité de demandeur, ou par un demandeur privé.

The request for approval for pre-trial detention (remand) or for filing criminal charges against a Member of Parliament shall be submitted to the Speaker of Parliament by the authorised state body or the injured party as plaintiff or private plaintiff for its referral to the Credentials and Privileges Commission.
La demande d'autorisation de la détention provisoire d'un député ou des poursuites pénales à son égard est soumise au président du Parlement par l'organe public compétent, ou la partie lésée en qualité de demandeur, ou le demandeur privé en vue d'être transmise à la commission des pouvoirs et privilèges.

For the exercise of those powers, which may amount to serious interferences with the right to respect for private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse, including, where appropriate, prior authorisation from the judicial authorities of a Member State concerned.
Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, qui peuvent représenter une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale, de l’inviolabilité du domicile et des communications, les États membres devraient disposer de garanties appropriées et efficaces contre tout abus, y compris, le cas échéant, une autorisation préalable appropriée de la part des autorités judiciaires d’un État membre concerné.

For the exercise of those powers, which may amount to serious interferences with the right to respect for private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse, for instance, where appropriate a requirement to obtain prior authorisation from the judicial authorities of a Member State concerned.
Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, qui peuvent entrer en grave conflit avec le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, les États membres devraient prévoir des garanties appropriées et efficaces contre tout abus, comme, le cas échéant, une exigence d’obtenir une autorisation préalable de la part des autorités judiciaires d’un État membre concerné.

There is evidence of a tendency towards increasingly dangerous and recurrent large-scale attacks conducted against information systems which can often be critical to Member States or to particular functions in the public or private sector.
On constate une tendance à la perpétration d’attaques à grande échelle de plus en plus dangereuses et récurrentes contre des systèmes d’information qui peuvent souvent être critiques pour les États membres ou pour certaines fonctions du secteur public ou privé.

Member States should be free to decide not to apply those further sanctions against employers who are natural persons where the employment is for their private purposes.
Les États membres devraient être libres de décider de ne pas appliquer ces autres sanctions à l’encontre des employeurs qui sont des personnes physiques, lorsqu’il s’agit d’emploi à leurs fins privées.

[26] See, for example, Joint Action of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children, Title II/A/f (OJ L 63 of 4 March 1997); Convention of 26 May 1997 on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the European Union, Article 7 (OJ C 195 of 25 June 1997), Joint Action of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union, Article 4 (OJ L 351 of 29 December 1998), Joint Action of 22 December 1998 on corruption in the private sector, Article 7 (OJ L 358 of 31 December 1998).
[26] Voir, par exemple, l'action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, titre II, partie A, point f) (JO L 63 du 4 mars 1997), la convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'UE, article 7 (JO C 195 du 25 juin 1997), l'action commune du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne, article 4 (JO L 351 du 29 décembre 1998), l'action commune du 22 décembre 1998 relative à la corruption dans le secteur privé, article 7 (JO L 358 du 31 décembre 1998).