Traduction de «private copying collective has collected $180 million » (Anglais → Français) :

According to Econlaw (2007), EUR 453 million of private copying levies have been collected on digital devices and carriers in 2006 in the European Union.
Selon Econlaw (2007), 453 millions d’EUR de redevances pour copie privée ont été collectés en 2006 dans l’UE sur les appareils et supports numériques.

H. whereas the sum total of private copying levies collected in 23 of the 28 Member States has more than tripled since Directive 2001/29/EC came into force and, according to the Commission’s estimates, now stands at over EUR 600 million, and whereas this represents a considerable amount for the artists;
H. considérant que le total des sommes des redevances pour copie privée prélevées dans 23 des 28 États membres de l'Union européenne a plus que triplé depuis l'entrée en vigueur de la directive 2001/29/CE et représente aujourd'hui plus de 600 millions d'euros, selon les estimations de la Commission européenne; considérant l'importance de ce chiffre pour les artistes;

F. whereas the Directive of the European Parliament and of the Council on the collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online uses in the internal market, which was adopted by Parliament and the Council on 4 February 2014, reinforces the fact that the management of copyright requires particular emphasis on the transparency of the flows of remuneration collected, distributed and paid to rightholders by collecting societies, including for private copying;
F. considérant que la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, qui a été adoptée par le Parlement et le Conseil le 4 février 2014, conforte le fait que la gestion des droits d'auteur exige qu'une attention particulière soit portée à la transparence des flux de rémunération perçus, répartis et payés aux titulaires de droits par les sociétés de gestion collective, y compris pour la copie privée;

13. Takes the view, therefore, that in order to preclude any double payment in the event of cross-border transactions, private copying levies for the same product should only be able to be collected once by a collective management organisation of a Member State, and that levies unduly paid in a Member State other than that of the end user should be reimbursed;
13. estime à ce titre que, pour éviter tout double paiement dans le cas de transactions transfrontières, la redevance pour copie privée pour un même produit ne doit pouvoir être sollicitée qu'une seule fois par la société de gestion collective d'un État membre, et que toute redevance indument payée dans un autre État membre que celui de l'utilisateur final doit faire l'objet d'un remboursement;

In 2010, the overall amount of private copying levies collected in the EU amounted to more than € 600 million.
En 2010, les redevances pour copie privée prélevées dans l’UE ont représenté plus de 600 millions d’euros au total.

In the 13 years since its inception, the Canadian Private Copying Collective has stated that it has distributed over $180 million to copyright holders in the music sector.
Au cours de ses 13 ans d'existence, la Société canadienne de perception de la copie privée a redistribué plus de 180 millions de dollars aux détenteurs de droits d'auteur dans l'industrie de la musique.

The Canadian Private Copying Collective has collected $180 million in royalties since 1998.
La Société canadienne de perception pour la copie privée a collecté 180 millions de dollars en redevances depuis 1998.

Mr. Bruce Stockfish: In terms of revenues from the levy collected since approximately 2000, last year approximately $28 million was collected by the Canadian private copying collectives on behalf of its member collectives.
M. Bruce Stockfish: Pour ce qui est des recettes tirées des prélèvements perçus depuis l'an 2000 environ, l'an dernier, environ 28 millions de dollars avaient été perçus par les sociétés canadiennes de perception de la copie privée au nom des sociétés adhérentes.