Traduction de «prisoners whereas many questions » (Anglais → Français) :

T. whereas the Lithuanian authorities have endeavoured to shed light on Lithuania's involvement in the CIA programme by carrying out parliamentary and judicial inquiries; whereas the parliamentary investigation by the Seimas Committee on National Security and Defence concerning the alleged transportation and confinement of persons detained by the CIA on Lithuanian territory established that five CIA-related aircraft landed in Lithuania between 2003 and 2005 and that two tailored facilities suitable for holding detainees in Lithuania (Projects Nos 1 and 2) were prepared at the request of the CIA; whereas the LIBE delegation thanks the Lithuanian authorities for welcoming Members of the European Parliament to Vilnius in April 2012 and allowing the LIBE delegation access to Project No 2; whereas the layout of the buildings and installations inside appears to be compatible with the detention of prisoners; whereas many questions relating to CIA operations in Lithuania remain open despite the subsequent judicial investigation conducted in 2010 and closed in January 2011; whereas the Lithuanian authorities have expressed their readiness to re-launch investigations if other new information were to come to light, and whereas the Prosecutor's Office has offered to provide further information on the criminal investigation in response to a written request from Parliament;
T. considérant que les autorités lituaniennes se sont engagées à apporter des éclaircissements sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA en menant des enquêtes parlementaires et judiciaires; considérant que l'enquête menée par la commission de la défense et de la sécurité nationale du Seimas portant sur les allégations de transfert et d'incarcération de personnes détenues par la CIA sur le territoire lituanien a établi que cinq aéronefs liés aux activités de la CIA ont atterri en Lituanie entre 2003 et 2005 et que les deux installations destinées à héberger des détenus en Lituanie (Projet n° 1 et Projet n° 2) ont été préparées à la demande de la CIA; considérant que la délégation LIBE remercie les autorités lituaniennes d'avoir accueilli les députés du Parlement européen à Vilnius en avril 2012 et d'avoir permis à la délégation LIBE d'accéder au Projet n° 2; considérant que l'agencement des bâtiments et leur aménagement intérieur semblent compatibles avec la détention de prisonniers; considérant que de nombreuses questions liées aux opérations de la CIA en Lituanie restent en suspens en dépit de l'enquête judiciaire réalisée ultérieurement en 2010 et clôturée en janvier 2011; considérant que les autorités lituaniennes se sont dites prêtes à relancer les enquêtes si d'autres informations devaient être révélées, et que le ministère public a proposé de fournir de plus amples informations relatives à l'enquête pénale en réponse à une demande écrite du Parlement;

But, the evaluation of the outcomes and impact of legislative and financial programmes and actions is a long-term process, whereas most of the initiatives in the fields in question are relatively recent and many of the programmes and projects assisted have not yet been implemented or are still under way.
Il faut cependant souligner que l'évaluation des résultats et de l'impact de programmes et d'actions, législatives ou financières, est un processus de long terme. Or, la plupart des initiatives dans les domaines concernés sont relativement récentes, et de nombreux programmes et projets soutenus n'ont pas encore atteint le stade de la mise en oeuvre ou sont toujours en cours de réalisation.

F. whereas the pressure against the media in Turkey has increased in recent years, including against owners and executives of media groups; whereas Turkey in recent years has been one for the worst countries as regards press and media freedoms, in particular as regards to the number of jailed journalists; whereas many of the journalists currently in prison are from Kurdish media; whereas some journalists are not in prison but are awaiting trial or appeal, and many more were briefly imprisoned during the year, some for as little as a few days or months; whereas the Turkish Government mostly charges journalists under the country’s Anti-Terrorism Act (TMK) and the penal code articles related to ‘terrorist organizations’;
F. considérant que la pression sur les médias turcs s'est accentuée ces dernières années, notamment contre les propriétaires et les responsables de groupes médiatiques; que, depuis ces dernières années, la Turquie est l'un des pires pays du point de vue de la liberté de la presse et des médias, eu égard notamment au nombre de journalistes emprisonnés; que de nombreux journalistes actuellement incarcérés exercent dans un média kurde; que certains journalistes ne sont pas en prison mais attendent leur jugement ou l'examen de leur peine en appel, et que bien d'autres ont fait un court séjour en prison pendant l'année, de quelques jours à plusieurs mois; que, la plupart du temps, le gouvernement turc accuse les journalistes en se fondant sur la loi anti-terroriste et les articles du code pénal relatifs aux organisations terroristes;

H. whereas the Egyptian interim Government declared the Muslim Brotherhood a terrorist group; whereas this decision imposes stiffer prison terms for anyone found engaging in activities that support the group or in possession of Muslim Brotherhood propaganda material; whereas, according to the Egyptian legal framework, this should be stated by a judge; whereas many Muslim Brotherhood members have left the country or are in prison;
H. considérant que le gouvernement égyptien de transition a officiellement qualifié l'association des Frères musulmans de groupe terroriste; que cette décision impose de condamner à des peines de prison plus sévères toute personne dont il est avéré qu'elle est impliquée dans des activités de soutien à l'association ou en possession de matériel de propagande des Frères musulmans; qu'en vertu du cadre juridique égyptien, ces condamnations devraient être prononcées par un juge; que de nombreux membres des Frères musulmans ont quitté le pays ou sont en prison;

whereas the ruling party has stripped him of his parliamentary immunity three times on questionable bases in order to have him sentenced to prison terms,
considérant que le parti au pouvoir l'a privé de son immunité parlementaire à trois reprises, sous des motifs contestables pour pouvoir le condamner à des peines de prison,

V. whereas many questions raised by the petitioners have yet to receive an adequate response from the Commission or the UK authorities, including the following:
V. considérant que de nombreuses questions soulevées par les pétitionnaires doivent encore faire l'objet d'une réponse adéquate de la Commission ou des autorités britanniques parmi lesquelles:

[9] Whereas US entrepreneurs appear to test the market and, if successful, expand rapidly, many business ideas in Europe never come to market, as their viability is questioned before they can be tested in the market place.
Si les entrepreneurs américains semblent expérimenter le marché et, en cas de réussite, se développer rapidement, de nombreux projets d'entreprise en Europe ne voient jamais le jour, leur viabilité étant contestée avant toute expérimentation sur le marché.

(12) Whereas, since many products can have either a feed or a non-feed purpose, the feed purpose must be indicated by compulsory ad hoc labelling when the products in question are put into circulation for that purpose;
(12) considérant que, étant donné que de nombreux produits peuvent avoir soit une destination alimentaire, soit une destination non alimentaire, la destination alimentaire doit être précisée par un étiquetage ad hoc, obligatoire, au moment où les produits en question sont mis en circulation à cette fin;

Whereas, in the wake of the amendments to the legislation on agriculture provided for in this Regulation, many Council Regulations deriving from the basic regulations no longer serve any purpose; whereas, for the sake of legal clarity, they should be repealed; whereas certain provisions which have lapsed although they are not directly connected with the GATT agreements should also be repealed; whereas it is the same for certain Council Regulations referred to as 'second generation` which may for the most part be incorporated in the basic regulations in question;
considérant que, à la suite des modifications de la réglementation agricole prévues par le présent règlement, de nombreux règlements du Conseil dérivés des règlements de base deviennent sans objet; que, dans un souci de clarté juridique, il est indiqué de les abroger; que, en l'occurrence, il convient également de supprimer certaines dispositions qui, sans être directement liées aux accords GATT, sont devenues caduques; qu'il en est de même pour certains règlements du Conseil, dits de la «deuxième génération» qui peuvent, pour l'essentiel, être incorporés dans les règlements de base en cause;