Vertaling van "judge whereas many " (Engels → Frans) :

H. whereas the Egyptian interim Government declared the Muslim Brotherhood a terrorist group; whereas this decision imposes stiffer prison terms for anyone found engaging in activities that support the group or in possession of Muslim Brotherhood propaganda material; whereas, according to the Egyptian legal framework, this should be stated by a judge; whereas many Muslim Brotherhood members have left the country or are in prison;
H. considérant que le gouvernement égyptien de transition a officiellement qualifié l'association des Frères musulmans de groupe terroriste; que cette décision impose de condamner à des peines de prison plus sévères toute personne dont il est avéré qu'elle est impliquée dans des activités de soutien à l'association ou en possession de matériel de propagande des Frères musulmans; qu'en vertu du cadre juridique égyptien, ces condamnations devraient être prononcées par un juge; que de nombreux membres des Frères musulmans ont quitté le pays ou sont en prison;

F. whereas Article 74 of the constitution stipulates that ‘no political parties can be formed on the basis of religion’; whereas Article 204 says that ‘no civilian can be tried by military judges, except for crimes of direct attacks on armed forces, military installations and military personnel’; whereas the fear exists that this article could be applied to protesters, journalists and dissidents to convict them through military trials; whereas many state that the constitution also widens the army’s privileges owing, inter alia, to Article 203 on the budget of the military and Article 234 on the appointment and duration in office of the Minister of Defence;
F. considérant que l'article 74 de la constitution établit qu'aucun parti politique ne saurait être créé sur une base religieuse; que l'article 204 précise qu'aucun civil ne peut être jugé par un tribunal militaire, sauf en cas d'attaques directes contre les forces armées, les installations militaires et le personnel militaire; que certains craignent que cet article ne soit invoqué pour traîner des manifestants, des journalistes et des dissidents devant les tribunaux militaires; que d'aucuns font observer que l'article 203 de la constitution sur le budget militaire et l'article 234 sur la nomination et la durée des fonctions du ministre de la défense étendent également les prérogatives de l'armée;

Q. whereas in parallel with the adoption of the new Constitution, the Hungarian Government and the governing parties made many new appointments to key positions, such as Attorney-General, President of the State Audit Office and President of the Budget Council; whereas more recently the Hungarian Parliament elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus,
Q. considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement hongrois et les partis au pouvoir ont procédé à de nombreuses nominations nouvelles à des postes clés, comme à ceux de procureur général, de président de la Cour des comptes et de président du Conseil du budget; considérant que le parlement hongrois a élu très récemment les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution; considérant que la procédure de nomination et l'élection n'ont été fondées sur aucun consensus politique,

P. whereas the Green Paper suggests that many problems encountered with the Regulation could be alleviated by improved communications between courts; whereas it would be virtually impossible to legislate on better communication between judges in a private international law instrument, but it can be promoted as part of the creation of a European judicial culture though training and recourse to networks (European Judicial Training Network, European Network of Councils for the Judiciary, Network of the Presidents of the Supreme Courts of the EU, European Judicial Network in Civil and Commercial Matters),
P. considérant que le livre vert suggère que bon nombre des problèmes rencontrés dans le cadre du règlement pourraient être atténués par une amélioration des communications entre les juridictions; considérant qu'il serait pratiquement impossible de légiférer en vue d'améliorer la communication entre les juges en recourant à un instrument de droit international privé, mais que celle-ci peut être encouragée dans le cadre de l'instauration d'une culture judiciaire européenne grâce à des formations et à l'utilisation de réseaux (réseau européen de formation judiciaire, réseau européen des conseils supérieurs de la magistrature, réseau des présidents des courts suprêmes de l'UE, réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale),