Traduction de «principles and procedures must not be abandoned during electoral » (Anglais → Français) :

At the same time, however, basic principles and procedures must not be abandoned during electoral campaigns and elections to legislative bodies conducted in accordance with OSCE standards.
Dans le même temps toutefois, les principes et procédures de base ne doivent pas être abandonnés pendant les campagnes électorales et les élections législatives doivent se dérouler conformément aux normes de l’OSCE.

C. whereas the reform of the electoral procedure must respect the principles of subsidiarity and proportionality and should not seek to impose uniformity for its own sake;
C. considérant que la réforme de la procédure électorale doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et ne doit pas chercher à imposer l'uniformité en tant que fin en soi;

D. whereas national provisions concerning the European electoral procedure must be in keeping with the fundamental principles of the Community legal system, Community primary law and the spirit and letter of the Act of 1976; whereas, therefore, the competent national legislative, administrative and judicial authorities, when applying and/or interpreting their national provisions on the European electoral procedure, cannot fail to take due account of the principles of Community electoral law,
D. considérant que les dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne doivent être conformes aux principes fondamentaux de l'ordre communautaire, et en particulier au droit communautaire primaire, ainsi qu'à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976; considérant que, pour ces raisons, les autorités nationales compétentes - législatives, administratives et juridictionnelles, lorsqu'elles appliquent et/ou interprètent leurs dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne, ne peuvent pas ne pas tenir compte des principes du droit communautaire en matière électorale,

In two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law, under the control of the Court of Justice.
Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union européenne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de justice.

During the negotiations the EU stresses that by the time of accession all candidate countries must have in place a fair, effective and efficient system for the treatment of asylum applications, especially with regard to the safeguards necessary to respect fully the principle of non-refoulement and the independent appeal procedure.
Au cours des négociations, l'UE souligne combien il est important que tous les pays candidats disposent, au moment de leur adhésion, d'un système équitable, effectif et efficace pour le traitement des demandes d'asile, surtout en ce qui concerne les sauvegardes nécessaires pour pleinement respecter le principe de non-refoulement et la procédure de recours indépendante.

Pending the entry into force of the uniform electoral procedure or the procedure based on common principles referred to in Article 7 and subject to the other provisions of this Act, each Member State shall lay down appropriate procedures for filling any seat which falls vacant during the five-year term of office referred to in Article 3 for the remainder of that period.`
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée sur des principes communs prévue à l'article 7, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant au cours de la période quinquennale visée à l'article 3, ce siège soit pourvu pour le reste de cette période».