In that proposal, the rapporteur considered that the goal of a uniform electoral procedure should be attained in stages, and that the concept of 'uniformity' did not mean absolutely identical electoral procedures, but rather concordance between the key elements of those procedures (electoral system, entitlement to vote and eligibility to stand for election).
Dans ce projet, le rapporteur constatait que l'objectif de procédure électorale uniforme devait être atteint par étapes et que la notion d'"uniformité" n'impliquait pas l'identité parfaite des procédures électorales, mais plutôt une concordance entre les éléments essentiels de ces procédures (système électoral, droit de vote et éligibilité).