Traduction de «principle that viable debt remains » (Anglais → Français) :

The ECB, Commission and governments should combine to tackle this legacy issue, based on the guiding principle that viable debt remains serviced and non-viable debt gets speedily resolved.
La Banque centrale européenne, la Commission et les gouvernements devraient unir leurs efforts pour résoudre cette situation problématique héritée du passé, en partant du principe qu’il faut assurer le service des dettes quand celles-ci sont viables et parvenir à une résolution rapide lorsqu’elles ne le sont pas.

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle - that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary - is fully met [...].
Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

This government has implemented a viable debt repayment plan that allocates the contingency reserve of $3 billion in each budget to debt repayment.
Le gouvernement a mis en place un plan de remboursement de la dette tout à fait viable qui comprend l'inclusion, dans le plan financier de chaque année, d'une réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars.

The set of amendments on this point are designed to resolve conflicts of interest involving the ‘issuer pays’ model and the shareholders of credit rating agencies. A number of principles are laid down: (a) the maximum limit on shareholdings, whereby no member or shareholder of a rating agency may hold a stake of more than 5% in another agency; (b) the rotation principle (when ratings are solicited) applying to rating agencies engaged by an issuer, the object of which is to ensure that a given agency will not remain in place for more than three years or more than one year if it rates more than ten debt instruments issued by the issuer.
(b) l'application du principe de la rotation aux agences de notation désignées par l'émetteur et donc valable pour les notations de crédit sollicitées, afin d'éviter que la même agence reste en fonction plus de trois ans, ou plus d'un an si elle a déjà noté plus de dix instruments de créance de l'émetteur.

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.
Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

AA. whereas market-based tools and the user-pay principle remain the basis for financing energy infrastructure, and whereas, transparently and on case by case basis, a limited amount of public finance will be required to fund certain projects of European interest, which are not strictly commercially viable, whilst defending a level playing field in the European internal energy market, guaranteeing security of supply, preventing distortions of competition and promoting the efficient integration of renewable energy,
AA. considérant que les instruments de marché et le principe de l'«utilisateur-payeur' demeurent la base du financement des infrastructures énergétiques, et que - de manière transparente et au cas par cas - une part limitée des finances publiques sera nécessaire au financement de certains projets d'intérêt européen qui ne sont pas viables sur le plan strictement commercial, tout en prônant des conditions de concurrence équitable sur le marché intérieur de l'énergie européen, en garantissant la sécurité de l'approvisionnement, en évitant les distorsions de marché et en favorisant l'intégration efficiente des énergies renouvelables,

This seems to be the economic reasoning that I am getting from the Conservative Party, because a debt remains a debt regardless of whether it is paid.
C'est le raisonnement financier que fait le Parti conservateur, il me semble; or, une dette reste une dette, peu importe comment on la rembourse.

Third, despite the significant progress made in recent years by this government in reducing the debt, the federal debt remains twice as high as that of the provinces.
Troisièmement, en dépit de tous les progrès accomplis par notre gouvernement au cours des dernières années en vue de réduire la dette fédérale, celle-ci demeure deux fois plus importante que la dette des provinces.

After dithering, the government finally started to set aside contingency and prudence reserves that were an ad hoc way to address the debt (1520) Today, although the national debt remains massive, the long course of debt reduction has at least begun, thanks to my party pushing the issue up the government's agenda, and I should say in the process reflecting only where it was on the population's agenda.
Après quelques hésitations, le gouvernement a finalement commencé à faire prudemment des réserves pour éventualités, qui constituaient un moyen de circonstance pour s'attaquer à la dette (1520) Aujourd'hui, la dette nationale demeure imposante, mais des mesures de longue haleine en vue de sa réduction ont au moins été mises en branle, grâce aux pressions exercées par mon parti pour que cette question soit traitée en priorité par le gouvernement.

Justice McClung's judgment in Vriend v. Alberta ruled on the judiciary's and court's arrogation of legislative powers, upholding the principle that judges should remain co-servants with the lawmakers in representative, responsible governance, that is, constitutional comity.
Dans l'affaire Vriend c. Alberta, le juge McClung a rendu un jugement sur l'usurpation de pouvoirs législatifs par le pouvoir judiciaire et le tribunal, retenant le principe selon lequel les juges doivent demeurer, avec les législateurs, les serviteurs d'un régime représentatif responsable, soit adopter une attitude d'adhésion constitutionnelle déférente.